Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Les députés créent un crédit d'impôt pour les associations

18 novembre 2016 à 23:49
Les députés créent un crédit d'impôt pour les associations

La France compte 1,3 million d’associations. Ce qui est moins connu, c’est que 165 000 d’entre elles emploient 1,8 million de salariés, ce qui représente près de 5% de l’emploi salarié et 10% des emplois du secteur privé. La hausse des effectifs depuis 10 ans est particulièrement dynamique : + 30 %. En cela, la vie associative demeure avant tout un vivier considérable d’emplois non-délocalisables et un maillage territorial irremplaçable, qui participe à la solidarité, au dynamisme culturel et sportif de notre pays.

C’est en reconnaissance de ces qualités que les députés viennent de créer, à l’unanimité, un crédit d’impôt pour les associations, à travers un amendement au Projet de Loi de Finances 2017. Désormais, celles qui paient encore la taxe sur les salaires bénéficieront d’un abattement de 4 % de la masse salariale, pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Concrètement, cela signifie que, demain, des milliers d’employeurs, acteurs essentiels de la vie locale, vont pouvoir consolider les emplois dans leurs établissements et affronter à armes égales les situations de concurrence auxquelles ils sont régulièrement confrontés.

Le « CICE associatif », qui avait été annoncé il y a déjà quelques semaines par le Premier ministre, équivaut à un effort supplémentaire de 600 millions d’euros en baisses de charges. S’ajoutant aux 300 millions déjà adoptés en 2013 et aux 100 millions résultant de l’usage du CICE par les organismes fiscalisés, c’est en tout 1 milliard d’aides qui vont donc désormais renforcer l’emploi dans le secteur non lucratif de notre économie.

Ce nouveau crédit d’impôt touchera les structures, associations, fondations, ESS, qui n’étaient pas concernées par les précédentes avancées (voir ci-dessous), dans une multitude de domaines : action sociale, médico-sociale, services aux personnes âgées ou en situation de handicap, enseignement, éducation populaire, sport, culture, insertion et emploi, programmes humanitaires, tourisme et hébergement…  Autant de champs d’activités dans lesquels leur professionnalisme, leur efficacité, leurs budgets, leur compétitivité sociale, sont appréciés du plus grand nombre. La mesure a également été étendue aux fondations reconnues d’utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer, ainsi qu’au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles du Livre III.

Comme pour le CICE, les structures pourront solliciter un préfinancement auprès de la Banque Publique d’Investissement dès 2017.

La consécration d’un autre modèle entrepreneurial

L’engagement associatif est un projet à la fois éthique et politique, qui incarne une certaine conception de la démocratie. Près de 115 ans après la loi de 1901 qui établit la liberté d’association, le « CICE associatif » vient saluer la vitalité remarquable du secteur associatif dans notre pays. Les Français ont, et de plus en plus, envie de se rendre utiles, envie de trouver une activité qui ait du sens. Plus d’un tiers d’entre eux, de tous les âges, sont membres d’une association. Les possibilités ne manquent pas : 70 000 nouvelles associations se créent chaque année ! Nous avons besoin d’une société civile dynamique, et les associations en sont le terreau. C’était également le sens de la Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire que j’ai eu l’honneur de porter en tant que Secrétaire d’État en 2014, qui visait à encourager un changement d’échelle de l’ESS, fonder une stratégie de croissance plus robuste, donner aux salariés le pouvoir d’agir et soutenir le développement durable local.

Il faut en effet reconnaître que les associations se trouvent de plus en plus souvent confrontées à des comparaisons de coûts de revient et donc de prix avec les entreprises privées, dans des domaines d’activités où toutes œuvrent, parfois en complémentarité les unes des autres, parfois en concurrence. La garde d’enfant, la gestion de lieux de soins, la formation des adultes, la programmation d’actions culturelles, les pratiques touristiques notamment sont ainsi aujourd’hui indifféremment développées par des entreprises privées lucratives, par des associations à but non lucratif et par le service public lui-même.

Le modèle associatif devait donc être apprécié à l’égal des autres modes d’entreprendre et se voir appliquer, comme c’est le cas dans les autres domaines, des dispositions fiscales qui le placent sur un pied d’égalité avec les autres formes d’entreprises qui sont naturellement ses concurrentes.

C’est donc bien pour préserver la compétitivité du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l’économie française, un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause, qu’est instauré ce « CICE associatif » (ou crédit d’impôt de taxe sur les salaires) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu’au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles.

En tant que membre du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je suis extrêmement fière d’avoir porté cette mesure, d’autant plus qu’elle vient couronner une une politique globale ambitieuse en faveur de la vie associative, menée depuis 4 ans, que j’ai été heureuse de contribuer à mettre en œuvre en tant que ministre.

tweet-pm-vig4-01 tweet-pm-vig2-01 tweet-pm-vig5-01

 

 

 

 

 

 

 

Un New Deal associatif depuis 2012

La création du CICE associatif vient en effet compléter une longue série de décisions importantes et tangibles qui ont été prises tout au long du quinquennat, certaines que j’ai eu le plaisir et l’honneur de porter moi-même lorsque j’avais la charge de la Vie Associative dans mon portefeuille ministériel entre 2012 et 2014.

Tout d’abord, le soutien l’emploi associatif

Avant le »CICE association » qui vient d’être institué, on peut mentionner sur ce chapitre le relèvement de l’abattement sur la taxe sur les salaires. Depuis 2014, la taxe sur les salaires a été allégée, profitant principalement aux petits employeurs de l’économie sociale non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le plafond de paiement de la taxe sur les salaires a ainsi été relevé de 6 000 € à 20 000 €, permettant ainsi un allègement de la charge fiscale de 300 millions d’euros pour le monde associatif. Résultat : 70 % des associations, surtout les petites, ne paient plus la taxe sur les salaires.

Il y a également eu  la mesure « Embauche PME », c’est-à-dire l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises, qui est ouverte aux associations de moins de 250 salariés. 10 000 associations en sont déjà bénéficiaires.

Il y a enfin eu la reconnaissance législative des dispositifs locaux d’accompagnement qui permettent chaque année l’accompagnement de 7 000 petites et moyennes associations employeuses. Cette réalité a été prise en compte pour que le secteur associatif soit encore plus dynamique sur le front de l’emploi et qu’il puisse recruter dans la durée.

Ensuite, la simplification de la vie des associations

Sur ce chapitre, plusieurs mesures ont été prises :

  • Inscription dans la loi de la notion de subvention permettant la sécurisation juridique des associations et le rééquilibrage entre subventions et marchés
    publics.
  • Signature de la charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, que j’avais portée en février 2014 et qui promeut notamment les conventions pluriannuelles d’objectifs.  Voir ici mon discours à ce sujet et la rapport qui avait mené à cette initiative. La charte devrait être déclinée sur les territoires avant la fin du 1er trimestre 2017 et signée au plan régional
  • Dématérialisation des démarches courantes grâce au nouveau compte association sur service-public.fr : plus de 50 000 dossiers de création et
    de modification d’association ont été transmis depuis avril 2016.
  • De nouveaux services numériques sont à venir : un seul identifiant par association permettra de pré-remplir toutes les déclarations adressées aux administrations de l’État et des collectivités territoriales. Une cartographie des associations sera prochainement disponible sur le site internet « dataasso », pour que chaque citoyen puisse connaître le tissu associatif de sa localité et disposer d’informations à jour.

Enfin, susciter l’engagement et accompagner la vitalité associative

Là encore, depuis 2012, plusieurs initiatives,que j’avais mises en chantier entre 2012 et 2014, ont abouti et ont permis d’aller plus loin dans la reconnaissance essentielle des associations, comme contributeurs majeurs de la vitalité démocratique de notre pays, notamment  :

  • L’universalisation du Service Civique avec un objectif de 150 000 jeunes engagés en 2017 ;
  • Une dotation de 50 M€ pour le chantier présidentiel « La France s’engage » afin de soutenir financièrement les initiatives les plus innovantes.
  • Le « Compte engagement citoyen », prévu par la loi Travail, qui permet de retracer les engagements pour la validation des acquis de l’expérience et acquérir des heures de formation complémentaires ;
  • La création d’un congé d’engagement de 6 jours.
  • La reconnaissance de l’engagement dans l’ensemble des diplômes du supérieur via l’obtention de crédits ECTS ;
  • La création de la réserve civique pour tous les citoyens qui sont prêts à se mobiliser dans des circonstances exceptionnelles.