Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

La simplification du certificat médical : une mesure très attendue pour l'accès au sport pour tous

11 avril 2015 à 12:04
La simplification du certificat médical : une mesure très attendue pour l'accès au sport pour tous

Dans les dernières heures de l’examen du projet de soi relatif à la modernisation de la Santé, a été adoptée une mesure très attendue par les familles et le mouvement sportif, pour l’accès au sport pour tous.

Au ministère des Sports, j’avais commencé à travailler à cette réforme, et le Président de la République l’avait annoncée comme une priorité parmi les mesures de simplification attendues par les Français en octobre 2014. Il s’agit de la simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.

Cette simplification répond à un double objectif : favoriser le développement de la pratique sportive et servir la santé publique. Face à l’ampleur de ces enjeux, je suis très heureuse que l’adoption de l’article 54 bis du projet de loi instituant cette réforme se soit faite à une large majorité.

Pourquoi réformer le certificat médical ?

Jusqu’à présent, en France, un sportif(ve) licencié(e) devait produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport tous les ans, quels que soient le sport qu’il ou elle pratiquait, son âge, sa condition physique, quelle que soit la fréquence de ses activités, qu’il ou elle fasse de la compétition ou non.

La France était le seul pays d’Europe dans cette situation.

Cette obligation systématique et indifférenciée constituait un frein avéré au développement de la pratique sportive en club. Le coût de la visite médicale annuelle, non remboursable par l’assurance maladie, pouvait en effet être dissuasif pour des personnes disposant de faibles revenus, pour des familles nombreuses ou pour certaines familles dans les quartiers populaires.

C’est ce qu’exprimaient de manière unanime les enseignants d’EPS et le mouvement sportif, en ajoutant que le délai pour obtenir ce certificat pour certaines familles constituait un frein à l’activité et conduisait à une non-activité. Or, le sport doit être un droit pour tous, pas un luxe réservé à quelques uns !

Par ailleurs, souvent perçu comme une simple « formalité », pour les sportifs, et pour les médecins, qui voyaient leurs cabinets médicaux pris d’assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d’année, ce caractère annuel un peu « bête et méchant » était aussi particulièrement irritant pour les parents d’élèves, surtout en septembre quand on doit gérer de front l’achat des fournitures, le choix de l’assurance, les inscriptions aux activités extra-scolaires… et la visite médicale. Et c’est l’expérience personnelle qui parle ici !

Plusieurs études récentes montraient également que certains certificats étaient établis à la suite d’un examen médical sommaire ou sur la base de la seule connaissance des antécédents médicaux du patient.

Enfin, plus ennuyeux, de nombreux praticiens estimaient que la périodicité annuelle était peu justifiée pour une grande majorité des pratiquants disposant d’une bonne condition physique et ne souffrant d’aucun facteur de risque spécifique. Il importait donc de simplifier et de redonner du sens à ce suivi médical des sportifs amateurs. C’est ce que fait le projet de loi Santé avec « tact et mesure », sans remettre en cause le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport loisir ou en compétition.

 

Quels sont les grands points de cette simplification ?

La loi permet d’exiger moins de visites de contrôle, et d’en améliorer la qualité afin d’assurer une meilleure prévention sanitaire globale. Cela passe par une modulation des exigences en fonction de l’âge du sportif, de ses antécédents ou facteurs de fragilité connus, de la nature de la discipline sportive et de l’intensité de sa pratique.

Concrètement :

1. Un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un an pour l’obtention de la licence reste obligatoire.

2. La fréquence de ce contrôle médical sera moindre.

Le certificat de non contre-indication restera nécessaire lors de l’établissement initial de la licence sportive, puis tous les deux ou trois ans, selon l’âge du licencié, les antécédents ou facteurs de risques connus du sportif, et au regard des contraintes d’intensité de la pratique et de la discipline. Un décret viendra préciser la fréquence de la visite médicale.

3. Un médecin pourra désormais délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives.

Auparavant un certificat médical ne valait que pour une discipline. Avec cette mesure, un seul certificat médical pourra être délivré par le médecin au titre de plusieurs disciplines ou activités sportives si le sportif le souhaite, voire pour la pratique du sport en général, à l’exclusion des disciplines à risques qui feront l’objet d’un certificat médical particulier.

Le médecin pourra donc éventuellement établir l’aptitude au sport ou la réserver, le cas échéant, à certaines disciplines ou activités.

Par exemple : un jeune pratiquant d’athlétisme et de canoë pourra se voir délivrer un seul certificat médical pour la pratique de ces deux activités sportives.

4. Dans l’intervalle entre deux certificats médicaux, le licencié devra remplir un auto-questionnaire de santé.

Cet auto-questionnaire lui permettra de déceler d’éventuels symptômes ou indices de fragilité et l’amener à consulter un médecin. Ce dispositif de responsabilisation qui conduit à impliquer le sportif dans son propre suivi médical est appliqué au Canada, en Allemagne, dans les pays scandinaves, avec de très bons résultats. Le licencié attestera lui-même auprès de la fédération qu’il s’est livré à cette auto-évaluation au moment du renouvellement de sa licence.

5. Pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du pratiquant (alpinisme de pointe, plongée, parachutisme…), le certificat médical restera annuel.

La liste de ces activités sera fixée dans un décret, après un travail avec les commissions médicales des Fédérations sportives.

6. Pour les sportifs inscrits dans les filières de haut-niveau, pôles espoirs, pôles France, etc., le suivi médical propre arrêté avec les commissions médicales des Fédérations sportives reste inchangé.

Une mesure spécifique pour le sport scolaire pour faire de la France une nation de sportifs

Il y a enfin une dernière simplification, que j’ai déposée par voie d’amendement avec mes collègues Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et Régis Juanico, et qui était soutenue par le Gouvernement : supprimer l’obligation de certificat pour accéder aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les élèves sont reconnus aptes à la pratique en cours d’EPS.

Le sport scolaire, organisé par les fédérations scolaires que sont l’UNSS (l’Union nationale du sport scolaire), l’UGSEL (l’Union générale sportive de l’enseignement libre) ou l’USEP (l’Union sportive de l’enseignement du premier degré), est souvent une porte d’entrée vers une pratique régulière d’activités physiques et sportives tout au long de la vie.

Contrairement à l’éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n’est pas un enseignement obligatoire. Il répond à une démarche volontaire des élèves de l’enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps périscolaire, encadré pour l’essentiel par les professeurs d’EPS.

Les élèves, collégiens ou lycéens adhérents aux associations sportives des établissements scolaires sont titulaires à ce titre d’une licence sportive délivrée par la fédération de rattachement. Ils devaient donc actuellement produire chaque année un certificat médical de non contre-indication.

Cette situation était singulière, puisque un élève de l’enseignement primaire ou secondaire est présumé apte à pratiquer l’EPS dans le cadre des matières obligatoires, sauf s’il produit un certificat médical de contre-indication à une ou plusieurs activités. Mais, lorsque l’on passait à une activité volontaire dans le cadre de l’association sportive du collège ou du lycée, la présomption s’inversait, et il fallait établir par un certificat médical l’absence de contre-indication à la pratique du sport ! Un tantinet absurde…

L’exigence de ce certificat de non contre-indication constituait d’ailleurs une formalité administrative souvent mal ressentie par les parents. Elle était donc surtout un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du coût qu’elle pouvait représenter pour les familles (un coût supérieur au coût de la licence UNSS annuelle, il faut le souligner !), notamment en présence de plusieurs enfants.

Désormais les élèves participant aux associations sportives des établissements d’enseignement seront donc exemptés de l’obligation de certificat médical de non contre-indication. Une vraie avancée pour le développement du sport scolaire et pour faire de la France une nation de sportifs pratiquants !

Lire le compte-rendu des débats parlementaires sur la simplification du certificat médical sur le site de l’Assemblée Nationale.

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  • michele

    bonjour,
    un ecg est t-il obligatoire pour un enfant de 8 ans pour un certificat médical de compétition sportive régionale ? merci davance

  • Alain CALMET

    Ce texte supprime une aberration concernant l’UNSS (enfin) et simplifie la pratique avec licence (un peu), c’est mieux que rien, mais c’est quand même une demi-mesure qui ne résout strictement rien pour les activités ponctuelles.

    En effet il sera toujours impossible d’obtenir un certificat médical « tous sports » (hors sports particuliers) valable 5 ans :
    – envie de participer à une course à pied ? –> 4 certificats pour la famille
    – envie de participer à une manifestation cycliste –> 4 certificats pour la famille
    – deux stages UCPA par an –> 4 certificats pour les enfants
    – un stage de Samba ? –> rien n’interdit à l’organisateur de demander 1 certificat.
    – une compétition de ping-pong ou d’echecs ? –> idem vu que ce sont aussi des sports.

    Cette situation ubuesque – unique au monde – pousse à banaliser les falsifications :
    http://www.courseapied.net/forum/msg/109645.htm

    Car malgré une liste à la Prévert, chaque année, on en oublie et nous en sommes en moyenne à 8 certificats par an.
    Donc 200 euros par an pour la sécu puisque les médecins ne font JAMAIS payer les patients.
    Totalement inutiles puisque de toutes manières je suis le seul responsable si je décide de ne pas dire à un médecin que je suis cardiaque, diabétique, épileptique et dépressif.
    Et tant bien même je serai jugé « à risque » j’ai le droit d’accepter ce risque pour moi et même pour mes enfants (voir affaire Shemsi au Lycée du Diois).

    ——————— CONCLUSION ————–

    Pour tous les sports où le risque est principalement individuel, la loi devrait se contenter de rappeler que chaque citoyen est responsable de son propre suivi médical et qu’aucun organisateur ne peut exiger plus qu’une attestation sur l’honneur où le sportif déclare qu’il est suivi médicalement pour la pratique de ce sport.

    Pour les sports où une défaillance présente un risque de responsabilité civile élevé vis à vis des tiers (pilotage avec passager, plongée en binôme, alpinisme en cordée …) pourquoi pas maintenir l’obligation d’un certificat médical tous les 2 ou 3 ans.

    Mais en toute logique s’il n’y avait pas la réticence des parlementaires âgés à se soumettre à une visite médicale, EN AUCUN CAS LA LOI NE DEVRAIT EXIGER PLUS POUR LES SPORTS A RISQUE QUE POUR LA CONDUITE AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE, nous sommes au moins d’accord sur ce point ?

  • maman en attente

    bonjour,
    merci Monsieur CALMET pour ce résumé.
    Je tente en vain d’inscrire mes enfant à l’athlétisme , loisir.
    Mais je vais devoir les en retirer si je ne fournis pas de certif médical.

    Mais enfant ne feront pas de compét. on me dit que le certif permet d’obtenir la licence. Bien, bien, mais à quoi va-t-elle leur (nous) servir cette licence en fait ?

    on m’a même dit, que si c’est pour un pb de coût de visite, le certif pouvait se faire par téléphone. Je me suis demandée si je devais en rire ou en pleurer…puisque dans le même échange, il est question de la responsabilité du club si pb pour mon enfant….

    en dans le même échange, on ose me demander de signer la …fameuse autorisation d’opérer.

    Si les fédé pouvait former leur entraineurs et bénévoles aux notions de reponsabilitéS, ça ouvrirait éviterait pas mal de malentendus 🙂

  • Tapotour

    Bonjour
    il faut un certificat de pratique du sports pour la pétanque très bien cela correspond a ce que l on vien de lire
    par contre la licence est sur l année civil le certificat pour l obtenir fin novembre début décembre et si vous l obtenez l année suivante fin décembre il y a un mois ou on ne vous laisse pas jouer ??????

  • Pingback: François Hollande et le sport : quel bilan ? | Lui Président()

  • Perrine Grillet

    Bonjour
    Je lis votre article et je ne vous cache pas ma désolation de voir que le suivi de la santé des sportifs est allégé par la nouvelle loi santé. Pour parler de mon expérience personnelle, mon frère est décédé en janvier 2016 du fait d’un arrêt cardiaque en plein match de squash. Il avait seulement 41 ans. Il a été démontré que le club auquel il appartenait n’a effectué aucun contrôle pour s’assurer de l’existence d’un certificat médical. Le décès de mon frère vient s’allonger à la longue liste des 1250 morts subites du sportif recensées chaque année en France, qui touche en particulier des jeunes gens en bonne santé à première vue, et qui seraient directement concernés par l’allègement de fréquence du certificat médical prévu par la nouvelle loi santé.
    Il serait illusoire et un peu rapide de rendre la fourniture d’un certificat médical responsable de la difficulté d’accès au sport à l’ensemble de la population, argument peu convaincant vous en conviendrez. L’accès au sport est avant tout une question de « culture du sport » que d’autres pays comme l’Allemagne, l’Angleterre, les pays scandinaves… ont depuis longtemps intégré et renforcé dans les cursus scolaires avec des volumes d’heures conséquents, plus importants qu’en France. L’école reste tout de même le meilleur moyen gratuit et universel, permettant d’initier tous nos enfants aux bienfaits et à la diversité des activités sportives, encadrées par des enseignants compétents et formés.
    1250 morts, c’est à peine 2x moins de morts que sur la route, alors que sur ce créneau, la politique sécuritaire est renforcée un peu plus chaque année…
    Alors, non, je ne soutiens absolument pas cette disposition de la nouvelle loi santé qui me révolte, et je ne souhaite à personne de connaitre le décès d’un être cher en pleine force de l’age parce qu’il n’aura pas été vu par un médecin.

  • Steffy

    Donc vous prétendez (entre autre) que les gens peuvent être freinés parce que peut-être ne peuvent se payer une visite à 23 balles alors qu’ils vont inscrire leur gamin (au dernier smartphone à la mode) à une activité de plus de 100 euros l’année sans soucis finalement.
    Si vous pouviez arrêter de faire les questions et les réponses et de parler à notre place de patients…et de nous prendre pour ce que l’on n’est pas..

  • Parlons VRAI

    1) Le certificat médical n’a jamais été un obstacle pour la pratique du sport pour tous.
    Vrai : C’est une contrainte de temps pour les familles
    Vrai : Cabinet pris d’assaut mais sur une période de 2 mois donc à relativiser
    Vrai : C’est surtout un coût pour l’assurance maladie que l’on cherche à réduire parce que pour faciliter l’accès à tous, nous faisons passer les certificats médicaux dans le cadre de l’assurance maladie. Il serait contre productif d’encourager la pratique sportive et de pénaliser financièrement l’accès surtout pour les familles nombreuses. Échec des centres medico sportifs

    2) Quelle est l’utilité d’un certificat médical pour la pratique sportive ?
    – Vous rassurez, vous protégez : FAUX puisque l’on pratique depuis longtemps l’auto questionnaire déclaratif ailleurs

    – La mort subite du sportif existe. VRAI Le risque zéro n’existe pas. Même en sortant de chez le cardio on peut faire un infarctus. La plupart de pathologies que nous ne pouvons pas détecter en consultation. Faut il faire échographie, ecg, coronarographie à tous ? débat toujours pas tranché et coûteux ! dans ce pays, on ne peut plus mourir sans trouver un coupable !!!

    – Pour les sujets à risque obèses, cardiaques, diabétiques, bouger est un traitement VRAI Que fait on ? On contre indique pour ne pas prendre le risque de procédure. Il meurt en bougeant, c’est notre faute !

    – A quoi sert l’assurance sportive ? Elle s’engraisse, coûte et pénalise l’accès sans être ou très rarement sollicitée. Les blessures, les certificats passent par la sécu et en cas d’accident grave, elle s’empresse de renvoyer la balle à l’assurance du médecin qui a fait un certificat.

    3) Les procédures contre les médecins sont en constante augmentation depuis 10 ans. Bientôt la signature des certificats entraînera une hausse d’assurance pour le médecin. Je commence à voir des patients dont le médecin refuse d’assumer le risque ou le surcoût pour quelques certificats. En exigeant un certificat médical pour tout et n’importe quoi, on fabrique un risque donc un business

    4) Mon avis sur la réforme
    Actuellement je redonne autant de certificats nécessaire dans la mesure ou j’ai vu la personne dans les 3 mois et le paiement avec tact et mesure. je profite de la licence avec les plus jeunes pour faire ce que nous faisons rarement la croissance, les appuis et la nutrition. Les plus à risque sont encouragés et je n’attends pas le sport pour dépister les risques.
    – Réforme bidon qui cherche un coupable pas cher. Je refuse d’engager ma responsabilité sur 3 ans.
    – Pourquoi ne pas faire de l’auto déclaratif dés la licence et pour les fédérations avec des exigences particulières, un certificat médical à honoraire libre mais remboursée par l’assurance sportive.
    – Encore une usine à gaz en prévision…..