Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Les députés renforcent l'exigence de probité des acteurs de la vie publique

2 fvrier 2017 à 17:24
Les députés renforcent l'exigence de probité des acteurs de la vie publique

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 1er février, quatre propositions de loi portées par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, visant à renforcer la transparence et l’honnêteté de la vie publique. J’ai naturellement cosigné ces textes et étais présente dans l’Hémicycle pour les défendre. Ils constitueront un héritage fort de cette législature, destiné à redonner à nos concitoyens de la confiance dans leurs responsables politiques, dans leurs élus et, par capillarité, dans leurs institutions.

Les 4 textes en question sont visibles ici :

Je trouve en revanche dommage que ces textes, que nous avons déposés en 2015, aient mis autant de temps à être inscrits à l’ordre du jour de nos travaux parlementaires.

Un quinquennat marqué par des avancées réelles en matière de transparence et d’éthique

Il est nécessaire de rappeler tout ce qu’a fait notre majorité depuis 2012 pour améliorer la transparence de la vie publique : suppression du cumul des mandats, obligation pour les élus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts ; installation d’une Haute Autorité indépendante pour la transparence de la vie publique pour contrôler le respect de cette loi ; la création d’un parquet financier pour améliorer la lutte contre la corruption ; la transparence de l’affectation des dons de la réserve parlementaire ; la fin de l’opacité sur l’identité des collaborateurs parlementaires, la diminution de la rémunération du Président de la République et des ministres, ou encore le contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires.

Près de neuf textes de lois discutés et adoptés par le Parlement ont également permis de préciser la notion de conflits d’intérêts et d’appliquer une méthodologie éthique novatrice à l’ensemble du secteur public, du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, au procureur de la République financier, en passant par les magistrats de l’ordre judiciaire

Ainsi, le quinquennat qui s’achève aura vu de nombreuses avancées en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Les scandales récents qui ont secoué la vie politique nationale sont une preuve de la réussite de ces mesures. Mais ils sont également un aiguillon devant nous pousser à aller plus loin dans la moralisation de la vie politique.

Obligation de casier judiciaires vierge pour les élus

La plus importante des propositions de loi examinées en ce 1er février instaure ainsi l’obligation pour tous les candidats à une élection locale ou nationale de présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation touchant à leur probité. Cette disposition, qui existe déjà pour un certain nombre de professions, me semble être une exigence normale pour les élus qui font la loi ou qui administrent les institutions de la République.

Il faut regarder la réalité en face : notre pays et ses institutions souffrent actuellement d’un sentiment de défiance inédit de la part des citoyens envers les partis traditionnels et les élus en général. Cette baisse de confiance atteint directement les fondations et les conditions du débat démocratique, en induisant, de manière pernicieuse, l’idée que la démocratie serait devenue un gadget politique. Ce désenchantement croît à la faveur des scandales politico-financiers qui sèment le doute et agitent notre pays. Il prospère du fait de certains dysfonctionnements, qui laissent des élus condamnés occuper l’espace démocratique et se représenter. Il prend terreau dans la croyance que la République échapperait ainsi à ceux qui en sont pourtant les principaux acteurs, les citoyens.

Quand une affaire éclate, c’est toute la classe politique qui est éclaboussée, car ces scandales laissent accroire que la corruption serait une pratique généralisée des responsables publics. Ce sont ainsi tous les élus de nos territoires, ceux qui s’engagent au quotidien, qui s’investissent 24h/24, 7 jours sur 7, qui ne ménagent ni leur énergie, ni leur temps au service de leurs convictions et des citoyens, qui sont décrédibilisés.  En ce sens, la suspicion est délétère pour nos institutions, pour la vivacité du débat démocratique. Il est devenu intolérable à nos concitoyens de voir que certains élus ont été maintes et maintes fois condamnés, sans que cela ne les empêche de se présenter et d’être élus responsables politiques. Ils ne comprennent pas non plus que « deux poids-deux mesures » puissent s’appliquer aux responsables politiques.

Nous, élus de la Nation, ne pouvions accepter que ce poison se répande davantage, en laissant prospérer des doutes sur l’intégrité des responsables publics. Le malaise démocratique que connaît notre pays ne constitue pas une fatalité à laquelle nous devons nous résoudre, à condition d’y mettre les moyens de la restauration du lien de confiance entre les citoyens et les élus.

C’est donc bien pour en finir avec le refrain lancinant du « tous pourris », que nous avons proposé une mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants : les candidats à une élection locale, législative, sénatoriale ou présidentielle devront présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2, qui concerne les crimes et les délits), de la même façon que tous les candidats à un concours de la fonction publique.

Avec l’adoption de ce texte, la probité devient ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens. Appliquée à de nombreuses professions, cette obligation se voit désormais étendue aux mandats électifs de manière générale.

Terminés les « candidats malgré eux »

Les fraudes, les détournements à l’occasion d’un dépôt de candidature, à l’insu de l’accord des personnes, alimentent également ce sentiment de suspicion. Il était temps de réguler ces pratiques qui ont pris, au cours des dernières années, une ampleur alarmante.

Nous avons donc adopté un autre texte, initié par ma collègue normand Laurence Dumont, visant à compléter les modalités de dépôt de candidature aux élections afin d’empêcher les manœuvres de responsables de liste qui souhaiteraient « enrôler » des candidats en recueillant leur consentement de manière frauduleuse. De nombreux cas de « candidats malgré eux », ainsi que la presse les a baptisés, ont en effet été signalés, lors des élections municipales de 2014 et départementales ou régionales de 2015.

Les déclarations de candidature à ces différents scrutins sont des démarches collectives : le responsable de la liste collecte les déclarations de candidature de chacun des candidats et dépose ensuite les formulaires, accompagnés des pièces justificatives, auprès des services préfectoraux. Cette procédure vise à éviter une multiplication des démarches et un encombrement inutile des services de l’État qui enregistrent les déclarations de candidature. Mais ces modalités ne prémunissent pas aujourd’hui contre des manœuvres émanant de responsables politiques mal intentionnés. Le procédé utilisé est toujours le même : prétextant la signature d’une pétition ou d’un parrainage à une élection, voire une simple inscription sur une liste électorale, le responsable fait en réalité signer des formulaires de candidature aux élections. Ce n’est qu’une fois la liste enregistrée auprès des services préfectoraux, et souvent en lisant la presse, que les personnes abusées se rendent compte qu’elles ont été inscrites en tant que candidates sur une liste. Le phénomène touche plus particulièrement les petites communes et émane principalement d’un seul parti, ne le cachons pas, le Front national.

Or, une fois que la liste a été enregistrée et que le délai légal de dépôt est dépassé, il n’est plus possible de la modifier. Les candidats inscrits contre leur gré ne peuvent donc se retirer.  Les victimes voient donc leur nom associé à un parti politique dont elles ne partagent pas les valeurs. Elles subissent un préjudice réel, pour ne pas dire un traumatisme.

La Seine-Maritime n’a pas été épargnée par le phénomène. En mars 2014, des habitants de Grand-Quevilly, Elbeuf ou Lillebonne affirmaient avoir été inscrits sur les listes du Front National pour les élections municipales sans l’avoir voulu. La préfecture avait saisi le Parquet, qui avait ouvert une enquête.

Sans transparence et sans contrôle, il est impossible de renouer la confiance entre les Français et leurs élus. J’applaudis donc des deux mains l’adoption de cet ensemble de mesures et formule le vœu que le Sénat s’associe à cette démarche et vote ces propositions afin qu’elles soient adoptées avant la fin de la législature.

Pour en savoir plus : revoir les débats dans l’Hémicycle en vidéo.