Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

24 avril 2017 à 13:45
Rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

En février 2015, j’avais évoqué sur ce blog la mise en place d’une mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, dont j’avais été désignée vice-présidente.

L’objectif de cette mission était d’accompagner et d’aiguiller le travail confié par le Gouvernement en septembre 2014 à Alain Christnacht et Jean-François Merle sur ce sujet. Tous les deux sont des experts de l’accord de Nouméa, conclu en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin, qui a scellé la réconciliation entre indépendantistes et non indépendantistes et posé les bases d’un avenir commun. En vertu de cet accord, qui a été constitutionnalisé et ratifié par 72% des Calédoniens, le Congrès de Nouvelle-Calédonie issu des dernières élections provinciales décidera de la date d’une consultation (a priori en mai 2018) au cours de laquelle les Calédoniens devront se prononcer sur leur avenir et sur leur accession éventuelle à la pleine souveraineté.

MM. Christnacht et Merle ont mis en place une mission « d’écoute, d’analyse et de conseil » sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, composée d’un groupe d’experts constitué de MM. Yves Dassonville, Régis Fraisse, François Garde et Benoît Lombrière.

 

En parallèle, la mission d’information parlementaire dont j’ai fait partie a, durant deux ans, a procédé à l’audition de personnalités, élus, hauts fonctionnaires ou spécialistes de la Nouvelle-Calédonie. Elle a ainsi répondu à son ambition première : faire vivre la Nouvelle-Calédonie à l’Assemblée nationale, accompagner le processus en cours et faire en sorte que, le moment venu, les Français dans leur ensemble puissent en comprendre les enjeux.

Le dossier calédonien est à la fois sensible et complexe, avec des équilibres fragiles. En tant que partenaire de l’accord de Nouméa, l’État a un rôle déterminant à jouer dans ce processus, afin que le futur référendum soit préparé et travaillé dans les meilleures conditions. Ce n’est qu’ainsi que nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie pourront, le moment venu, choisir leur avenir librement et en toute connaissance de cause.

Notre rapport parlementaire est désormais disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

 

PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT

De tous les entretiens menés lors de la mission, il ressort une grande incertitude, confinant parfois à l’inquiétude : quel avenir pour la Nouvelle-Calédonie ? Le moment de la sortie des accords de Matignon est proche ; la question de la pleine souveraineté occupe tous les esprits. Dans le même temps, nombreux sont ceux qui regrettent que les années écoulées n’aient pas davantage été mises à profit pour débattre, évaluer les enjeux, informer les habitants. Aujourd’hui, de nouveau, le dialogue semble plus difficile entre les forces politiques, les incompréhensions se multiplient et certains sont tentés par des positions radicales dont on connaît, depuis les événements des années 1980, les conséquences désastreuses.

Les histoires personnelles, les parcours, les attentes et les espoirs des uns et des autres forgent les opinions, qui sont toutes respectables. Mais au-delà, la question se pose de savoir dans quelles conditions un petit archipel de 18 575 km² et ses 268 767 habitants, situé en plein océan Pacifique, à 1 500 kilomètres de l’Australie et à 2 000 kilomètres de la Nouvelle-Zélande, est en mesure de subvenir à ses besoins. La crise du nickel, qui représente 10 à 20 % du produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie suivant les années, et 90 % de la valeur de ses exportations, mais dont le cours a été divisé par deux entre 2014 et 2015 (13), semble surmontée. Mais l’avenir est-il assuré ? Les enjeux sous-jacents à la question de l’accession à la pleine souveraineté sont multiples, qu’il s’agisse de l’emploi, des droits des salariés, du coût de la vie, de la valeur des diplômes, de la protection de l’environnement, de la capacité des communautés à coexister, des inégalités géographiques entre provinces, ou encore du maintien de l’ordre public dont la fragilité a été soulignée par les événements violents survenus récemment aux abords de la tribu de Saint Louis, dans la commune du Mont-Dore.

L’espoir est là pourtant, notamment dans la jeunesse qui, au Sud comme au Nord, affirme, par-delà ses inquiétudes, que son avenir se trouve sur le territoire. Nul n’imagine, ni ne désire, vivre durablement éloigné de cette terre à laquelle tous se disent ô combien attachés.

Il reste dix-huit mois. Les questions à résoudre sont encore nombreuses, y compris en ce qui concerne les modalités de la consultation sur l’accès à la souveraineté.

Récurrent, le débat sur la fiabilité des listes électorales a ressurgi. Il est vrai que, sous cet aspect, la Nouvelle Calédonie connaît une situation particulière. Concernant les élections nationales (municipales, législatives, présidentielles) le vote est accordé, comme sur tout le territoire français, aux personnes inscrites sur la liste électorale « générale ». Par contre, pour les élections provinciales (d’où sont issus les membres du Congrès), le droit de vote est limité aux personnes – quelle que soit leur origine – inscrites sur une liste électorale spéciale. Les modalités d’application de cette disposition ont été délicates à formuler. Il a fallu attendre la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 pour faire prévaloir la notion de « gel » de ce corps électoral à la date de l’approbation de l’Accord de Nouméa par la population de la Nouvelle-Calédonie, soit le 8 novembre 1998. Enfin, pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, c’est une troisième liste électorale qui sera utilisée. La définition de cette liste, plus large que pour les élections provinciales mais plus restreinte que la liste générale, ne suscite pas de fortes contestations. Les partenaires locaux se sont mis d’accord pour favoriser l’inscription d’office du plus grand nombre possible d’électeurs, compte tenu des contraintes constitutionnelles.

Certains ont fait valoir qu’un nombre indéterminé de Kanak relevant du statut coutumier ne seraient pas inscrits et pourraient de ce fait être empêchés de prendre part au futur référendum. Si l’inscription automatique parfois réclamée se heurte à de réelles difficultés juridiques, les pouvoirs publics ont diligenté une campagne d’information pour inciter la population à s’inscrire en mairie. Il a même été décidé, à la suite de la dernière réunion du comité des signataires, qu’une lettre serait adressée à chacune des personnes concernées pour lui expliquer les démarches à accomplir. On peut ainsi penser que tout ce qui pouvait être fait a été fait et ce débat tend heureusement à s’apaiser.

Autre enjeu : le libellé de la question qui sera posée aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie. À droit constant celle-ci est contrainte par les termes de l’Accord de Nouméa, qui fait expressément référence, on l’a vu, au transfert des compétences régaliennes, à l’accès à un statut international de pleine responsabilité et à l’organisation de la citoyenneté en nationalité, et précise que : « Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ». Les termes choisis devront donc être suffisamment précis, ce qui rend la question « clivante par nature » comme l’a indiqué M. Thierry Lataste lors de son audition par la mission d’information.

Pour autant, nombreux sont ceux qui souhaiteraient ne pas enfermer les électeurs dans une alternative manichéenne, se résumant à un choix pour ou contre l’indépendance, ce qui obligerait nécessairement les participants à la consultation à se répartir entre deux camps hostiles. Il serait préférable, auparavant, d’« expliciter les conséquences de l’un ou l’autre choix », comme l’a souhaité M. Alain Christnacht lors de son audition par la mission d’information, et, ce faisant, d’ouvrir un débat sur les possibilités qui s’offrent à la Nouvelle-Calédonie. On rappellera, à cet égard, que le rapport remis en 2013 au Premier ministre par MM. Jean Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien évoquait quatre scénarios : l’accès à la pleine souveraineté, la pleine souveraineté avec partenariat, l’autonomie étendue et le maintien du régime actuel.

Il est vrai que, il y a deux ans, les auteurs de ce rapport jugeaient déjà l’échéance très proche, M. Jean Courtial considérant, lui aussi, que les deux perspectives médianes nécessitaient « de passer par une phase de débat et d’explication » et un travail « sur la formulation de la question » car, « à défaut, on risquerait de poser une question qui n’est pas suffisamment claire, ce qui n’est pas possible constitutionnellement ». Ce qui était proche alors l’est plus encore aujourd’hui. Le débat, nécessaire, n’a pas suffisamment eu lieu, il n’a pas irrigué la société calédonienne, les partenaires ne l’ont pas porté et, désormais, le contexte électoral n’y est pas propice. La jeunesse, notamment, semble ignorer tout ou presque des enjeux. Il n’est peut-être pas trop tard ? Demain, en tout état de cause, la question de la pleine souveraineté devra être posée ; un point d’équilibre, suscitant l’adhésion du plus grand nombre, sera nécessaire.

Sans doute les réponses devront-elles d’abord venir de la Nouvelle-Calédonie elle-même. Mais l’État aura un rôle à jouer, de l’avis même des responsables politiques calédoniens de tous bords : favoriser le dialogue, faciliter la décision, autrement dit « accompagner un choix qu’il ne lui revient pas de faire de manière autoritaire » pour reprendre les termes utilisés par M. Vincent Bouvier, alors Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lors de son audition par la mission d’information le 2 juin 2015. En bref, faire ce qu’il fit naguère pour aboutir aux accords de Matignon en 1988 et à l’Accord de Nouméa en 1998. De même les élus de la XVe législature devront-ils, à l’instar de leurs prédécesseurs, favoriser ce cheminement.

Telles sont les conclusions auxquelles sont parvenus le président et le rapporteur de votre mission d’information. L’utilité du présent rapport est là : non pas revenir sur les origines de la question calédonienne ou présenter un panorama exhaustif de la situation – les écrits abondent sur la question – mais rendre compte des travaux menés durant deux ans ; livrer à ceux qui s’y intéressent ce matériau irremplaçable que constitue le compte rendu des auditions organisées ; établir une passerelle entre l’actuelle et la prochaine législature, en soulignant combien, dans cette période particulière, il est souhaitable que l’Assemblée nationale dispose d’une instance permettant aux députés de suivre attentivement la situation de la Nouvelle-Calédonie, ce qui implique le maintien d’une mission d’information permanente consacrée à ce territoire.

Quoi qu’il en soit, le rôle de l’État sera essentiel dans la période à venir. D’abord parce que, depuis l’origine, l’État est un partenaire reconnu comme tel par les deux communautés. Ensuite parce qu’il est le seul à pouvoir s’abstraire des conflits locaux, qu’ils soient personnels ou politiques. Enfin, parce qu’il est le garant d’une absence d’instrumentalisation de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans les débats de politique nationale, attitude qui s’est confirmée depuis l’Accord de Nouméa sous les présidences successives de MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande.

Pour que le vote des calédoniens soit dénué de toute ambiguïté, il revient à l’État, sur la base des travaux menés depuis 2014 par la mission de réflexion, d’analyse et de conseil sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de ceux des trois groupes de travail prévus par le XIIe comité des signataires, de mener, auprès de la population calédonienne, une vaste information sur le sens de la consultation et de proposer aux responsables politiques calédoniens, selon des modalités et un calendrier à définir, le cadre qui sera celui du destin partagé après la consultation de 2018.

Tout doit être fait pour éviter que la consultation ne se transforme en un « référendum couperet » dont le résultat humilierait le camp des vaincus, quel qu’il soit. Sans doute rares sont ceux qui souhaitent un tel référendum mais peu le disent publiquement alors que le temps presse. C’est pourquoi il a paru important à la mission d’information de publier le présent rapport, afin que les nouveaux pouvoirs publics qui, demain, dirigeront la France soient conscients de l’attention qu’ils doivent accorder à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.