Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

A notre initiative, des avancées importantes pour améliorer la sécurité des établissements de nuit

11 octobre 2016 à 17:04
A notre initiative, des avancées importantes pour améliorer la sécurité des établissements de nuit

Suite au terrible drame survenu dans la nuit du 5 au 6 août dans l’établissement « Le Cuba Libre », qui a coûté la vie à 14 jeunes et en a blessé 6 autres, j’avais saisi le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve pour lui soumettre un certain nombre de propositions d’évolution de la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public. Avec Yvon Robert, Maire de Rouen, nous avons été reçus par le Ministre, ce mardi 11 octobre, pour échanger à ce propos.

Au terme de cette réunion de qualité, nous remercions le Ministre pour son écoute et nous félicitons de voir nos propositions partagées. Bernard Cazeneuve a souligné le fait que cette préoccupation d’accroître la sécurité dans les établissements de nuit était également celle de nombreux élus locaux en France.

Alors que je l’interrogeais en séance de Questions au Gouvernement (voir la retranscription de cette intervention ici et ci-dessous), le Ministre s’est dit, devant la représentation nationale, « tout à fait favorable » à la mise en œuvre de nos préconisations. Ainsi :

  • Une circulaire sera adressée aux préfets leur enjoignant de sensibiliser les maires au rappel des exploitants à leurs obligations et à l’importance de diligenter des contrôles ciblés dans les établissements en fonction de leur connaissance du territoire et d’une hiérarchisation des priorités.

Ces mesures étendront au territoire national celles déjà engagées par la Préfecture de Seine-Maritime et la Ville de Rouen depuis le mois d’août, à travers l’organisation de contrôles inopinés dans des établissements de nuit disposant de sous-sol, ainsi que par une large campagne d’information des exploitants sur la réglementation les concernant.

  • L’obligation de tenir un registre de sécurité, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les établissements de sommeil, sera étendue par voie réglementaire, à tous les établissements de 5e catégorie (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). Le registre de sécurité « permettra d’avoir une liste précise des travaux à accomplir, des caractéristiques propres à chaque établissement et obligera chaque détenteur d’établissement à rendre compte de ce qu’il fait », a souligné Bernard Cazeneuve.
  • La réalisation d’un diagnostic de sécurité lors de toute cession d’exploitation sera également rendue obligatoire par une modification réglementaire. Cela permettra d’avoir une transparence vis-à-vis de l’acheteur.
  • Enfin, un label sera créé permettant d’informer le public sur le respect des normes de sécurité. L’élaboration du cahier des charges de ce label se fera dans le cadre d’un travail de concertation avec les syndicats professionnels, ce qui permettra d’envisager une amélioration de la formation des exploitants (laquelle est aujourd’hui inexistante) .

Je me réjouis de voir que les mesures envisagées pourront faire l’objet d’une simple évolution réglementaire, plus rapide qu’un long processus législatif qui aurait pu se télescoper avec le calendrier électoral du printemps.

Yvon Robert et moi tenons à souligner l’esprit constructif et de responsabilité avec lequel le Ministre de l’Intérieur a accueilli nos propositions visant à améliorer la sécurité dans les établissements de nuit. La qualité du travail que nous avons pu engager permettra d’inscrire dans la durée les évolutions souhaitables pour la sécurité du public.

Voir ma question à Bernard Cazeneuve et la réponse du Ministre en vidéo :

 

Questions au Gouvernement du 11 octobre 2016

Sécurité dans les bars de nuit

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Valérie Fourneyron. Monsieur le ministre de l’intérieur, Rouen et sa métropole viennent de traverser un été particulièrement douloureux. Quelques semaines après l’ignoble attentat qui a frappé le père Jacques Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, un dramatique incendie a coûté la vie à quatorze jeunes dans l’établissement « Le Cuba Libre » dans la nuit du 5 au 6 août derniers. Les deux gérants du bar ont depuis été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire.

Au-delà des responsabilités individuelles, cette tragédie nous interroge sur l’adéquation entre la réglementation applicable à ce type d’établissement et les usages qui en sont faits. La réglementation actuelle s’applique indifféremment à tous les établissements recevant du public dits de cinquième catégorie – cafés, bars, débits de boissons, petites brasseries – dont l’effectif maximal doit être inférieur à 200 personnes sur l’ensemble des niveaux. En clair, elle ne fait pas de distinguo entre votre petit bar de quartier, ouvert en journée, et un bar de nuit qui passe de la musique, où les jeunes viennent danser, qui accueille des DJ, comme c’était le cas du Cuba Libre : aucune obligation de commission communale de sécurité avant ouverture au public ou après travaux ; aucune obligation de diagnostic de sécurité en cas de revente de l’exploitation.

Or les modes de vie et les lieux de loisirs ont évolué depuis les années 80 ; les règles doivent, elles aussi, s’adapter. J’ai souhaité vous faire des propositions allant dans ce sens, monsieur le ministre, préconisant des prescriptions et des contrôles renforcés pour ces établissements de nuit. Il s’agit aussi d’imposer un diagnostic sécurité à la vente, la tenue obligatoire d’un registre sur la maintenance des dispositifs sécurité, et de mener un travail de fond avec les syndicats professionnels pour mieux préparer les exploitants aux obligations qui leur incomberont. Nous ne pourrions comprendre que la réglementation en vigueur ne soit pas revisitée à l’aune de ce drame qui restera à jamais marqué dans nos mémoires collectives.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les obligations de sécurité dans les bars de nuit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. François Rochebloine. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous venez d’évoquer le drame qu’a connu la ville de Rouen cet été. Quatorze jeunes sont décédés à l’occasion d’une soirée à laquelle ils s’étaient rendus pour retrouver leurs amis et fêter un anniversaire. Je veux exprimer aux familles toute ma compassion et toute la solidarité du Gouvernement, et adresser des vœux de prompt rétablissement aux six jeunes qui ont été blessés.

Vous appelez mon attention sur les mesures à prendre et vous avez vous-même formulé plusieurs propositions que je tiens à reprendre les unes derrière les autres.

Tout d’abord, oui, il faut faire des contrôles de sécurité plus importants, mais comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire personnellement, il y a 200 000 établissements de cinquième catégorie accueillant du public, et nous ne pouvons pas procéder à tous les contrôles à la fois. Nous avons donc adressé une circulaire aux maires, par l’intermédiaire des préfets, leur demandant d’indiquer quels sont les établissements susceptibles de poser problème de manière à ce que nous puissions déclencher les contrôles et organiser un planning à cet effet.

Deuxièmement, vous proposez la mise en place d’un registre qui permettrait de disposer d’une liste précise des travaux à accomplir selon les caractéristiques propres à chaque établissement et qui obligerait chaque détenteur dudit établissement à rendre compte de ce qu’il a fait à ce sujet. Je suis tout à fait favorable à cette mesure. Elle existe déjà pour les établissements de sommeil et pourrait être étendue par voie réglementaire à l’ensemble des établissements concernés.

Vous proposez également que le diagnostic sécurité soit rendu obligatoire au moment de la vente : j’y suis très favorable parce que cela permettrait d’avoir une traçabilité pour chaque établissement recevant du public.

Enfin, vous proposez la mise en place d’un label. Il faut que nous y travaillions avec les professionnels. Il pourrait être, pour les établissements de nuit, une garantie supplémentaire assurant aux usagers qu’ils viennent dans des établissements parfaitement aux normes.

Je souscris donc à une très grande partie des propositions tout à fait judicieuses que vous venez de formuler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

  • DaidB

    Madame,
    Il me parait important de vous alerter sur les travaux actuellement en cours au sein du Ministère de l’intérieur en ce qui concerne la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (Mission SSIAP mise en place en Septembre). P
    lus particulièrement sur la volonté de lobbyistes qui souhaites qu’il soit mis fin à l’activité exclusive des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) qu’on trouve dans les ERP les plus importants. Ainsi, les agents de sécurité incendie seraient détournés de leur mission et également en charge d’assurer la sûreté (contrôles, surveillances, filtrage, etc) alors même que les missions sont totalement différentes et que les rôles de chacun sont d’une extrême importance.
    On a du mal à imaginer comment un agent pourrait assurer pleinement sa mission de sécurité incendie et d’assistance à personnes tout en état chargé de la sûreté (VIGIPIRATE et autre) y compris et surtout en cas d’incident.
    Le Ministère, sous la pression des lobbyiste de la sécurité privée, envisage de tout mélanger un peu comme si on demandait à des Policier de faire aussi le travail des Pompiers et inversement.