Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Accroître les perspectives de coopération entre la France et la Colombie

28 juin 2016 à 12:20
Accroître les perspectives de coopération entre la France et la Colombie

J’ai été désignée rapporteure de deux projets de loi relatifs aux relations entre la France et la Colombie, examinés par la Commission des Affaires Étrangères :

Mon rapport sur ces deux projets de loi est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Ces accords interviennent à un moment essentiel de la vie politique et démocratique de la Colombie, puisque la fin du conflit qui a duré près de 52 ans, fait 6,9 millions de déplacés, 260 000 morts, et 45 000 disparus, est en passe d’être actée et ouvre d’immenses perspectives de coopération, notamment au plan économique, entre nos deux pays. Le gouvernement colombien et la guérilla ont en effet signé à La Havane la semaine dernière un accord historique sur un cessez-le-feu définitif et le désarmement de la rébellion.

Ce processus de paix, priorité du Président Santos réélu en août 2014, a été engagé dès 2012.  L’accord de La Havane ne mettra sans doute pas fin à toute violence. Des groupes criminels armés, spécialisés dans le trafic de drogue et dans les enlèvements, sont prêts à récupérer les espaces délaissés par la guerre et par les accords de paix. Mais il convient néanmoins de saluer cet aboutissement.

La France n’a pas ménagé ses efforts pour accompagner le post-conflit, au plan sécuritaire, comme au plan de la coopération, en faveur du développement rural, de la réintégration, de la justice transitionnelle.

L’accord de paix ouvre aussi de nouvelles perspectives d’échanges économiques entre la France et la Colombie. La Colombie, dont la trajectoire économique au cours des 15 dernières années témoigne d’une forte résilience au choc externe constitué par la chute des cours des matières premières (environ 2 % de croissance attendus en 2016) est, avec 47 millions d’habitants, un marché particulièrement attractif pour les entreprises françaises.

Elle constitue, par sa position géographique, un point d’accès aux marchés de l’Amérique du Sud et de l’Amérique centrale.

Du fait de son dynamisme, la Colombie est regardée aujourd’hui comme un des nouveaux pays émergents susceptibles de prendre le relai des BRICS actuellement en phase d’essoufflement. Nos entreprises l’ont déjà compris – la France est le 6ème investisseur en Colombie et le premier employeur étranger, avec 150 filiales françaises sur place et 100 000 emplois directs. Sans oublier les saisons culturelles croisées à venir en 2017.

Les deux textes revêtent donc une importance particulière pour les deux pays.

La convention fiscale

Parmi la douzaine de textes et accords signés lors de la visite officielle du Premier ministre en Colombie le 25 juin 2015, la convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales était l’une des plus attendues. Sa négociation était en effet en cours depuis 2008.

C’est un texte de facture classique qui correspond aux standards de l’OCDE. Son but principal est de poser un cadre fiscal clair, moderne et bien défini entre les deux pays, permettant ainsi aux entreprises comme aux particuliers de ne pas être imposés deux fois sur un même revenu.

Dans ce cadre, les dividendes versés par les filiales dans un État des groupes de l’autre État bénéficieraient d’une retenue à la source limitée à 15 % conformément au modèle de l’OCDE. Un taux réduit (5 %) s’appliquerait aux dividendes issus de participations supérieures à 20 %.

Par exception, le taux de retenue à la source de 15 % s’appliquerait quel que soit le niveau de la participation aux dividendes versés par des sociétés colombiennes appartenant à certains secteurs exonérés d’impôt sur les bénéfices par la législation de cet Etat. L’objectif est d’éviter dans ce cas une situation de non-imposition.

Les flux d’intérêts seraient soumis à un taux de 10 %, mais seraient exonérés dès lors qu’ils résultent de prêts entre institutions financières ou de prêts bancaires d’une maturité supérieure à 3 ans.

Le taux de la retenue à la source sur les dividendes sortants serait limité désormais à 10 % entre les deux Etats. De plus, son champ serait limité à ce que prévoient les principes internationaux de l’OCDE (excluant donc l’usage d’un équipement ou les services techniques).

La convention permet également aux deux pays de réaffirmer leur volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, il prévoit les modalités d’une coopération administrative accrue.

Protection des investissements

Quant au projet de loi sur la protection des investissements, il vise à ratifier le premier accord de protection des investissements signé par la France depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne  le 1er décembre 2009, où les investissements étrangers directs ont été transférés dans le champ de compétences de l’Union européenne au titre de la politique commerciale commune. Ce n’est que le 12 décembre 2012, trois ans après, que les règlements européens ont prévu que les États-membres puissent conclure des accords bilatéraux d’investissement sous réserve d’un accord de la Commission, ce qui a été obtenu dans ce cas précis le 14 mars 2014.

Sur le fond, cet accord assurera la protection juridique des investissements français ou colombiens contre les risques qu’ils pourraient encourir dans l’État qui les accueille. Pour l’heure, les investissements colombiens en France demeurant limités, il bénéficiera davantage aux entreprises françaises qui font le choix d’investir en Colombie. Il est lui aussi de facture classique, mais comporte quelques dispositions innovantes.

L’accord consacre une « exception culturelle » permettant aux parties de déroger aux stipulations de l’accord pour l’adoption de mesures destinées à préserver la diversité culturelle et linguistique. Cette clause, incluse dans l’accord à l’initiative de la France, avait fait l’objet de quelques réticences de la part de la Colombie.

L’accord mentionne aussi l’obligation pour les entreprises de se conformer aux standards internationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il interdit également le « dumping » en matière de réglementation environnementale ou sociale pour attirer les investisseurs.

Ces deux textes devraient favoriser la poursuite et le développement des échanges économiques entre les deux pays. Ils permettront de renforcer la présence des investisseurs français en Colombie.

Rappelons sur ce chapitre que les échanges commerciaux ont triplé entre 2004 et 2013. Notre excédent commercial fluctue en fonction des livraisons d’avions à Avianca, mais en 2014 il s’établissait à 619 millions d’euros. L’entrée en vigueur de ces deux textes sera, en tout état de cause, porteuse d’un message fort renforçant le cadre des affaires pour les entreprises françaises qui s’intéressent déjà fortement au potentiel colombien.

Côté colombien, la procédure d’approbation est en cours. Elle implique le Congrès, puis la Cour constitutionnelle avant ratification par le Président de la République.

Au regard de ces remarques, j’ai proposé aux membres de la Commission des Affaires Étrangères d’approuver ces deux projets de loi, ce qu’ils ont fait à l’unanimité.