Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

La France dit "oui" au nouveau Code Mondial Antidopage

18 dcembre 2014 à 15:03
La France dit

Après le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a adopté à l’unanimité, le 17 décembre, le projet de loi « habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ».

Concrètement, cette adoption signifie que le Gouvernement a l’autorisation de prendre une ordonnance lui permettant de transposer dans notre droit national (dans son corpus législatif et dans le Code du Sport) le nouveau Code Mondial Antidopage, adopté lors de la Conférence mondiale contre le dopage de Johannesburg en 2013, et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

C’est une excellente nouvelle, qui me réjouis profondément.

D’abord, parce que la protection des athlètes propres et de l’éthique du sport a été la colonne vertébrale de mon parcours personnel, professionnel, politique.

Ensuite, parce qu’en tant que membre du Comité Exécutif de l’Agence Mondiale Antidopage, j’ai moi-même contribué au processus de révision du Code Mondial Antidopage et que cet outil me semble aujourd’hui un vrai progrès dans la lutte contre le dopage.

Enfin, parce que, avec ce vote unanime qui dépasse les clivages partisans, la France montre à l’ensemble de la communauté sportive internationale qu’elle tient ses engagements et qu’elle continue de faire de la défense d’un sport propre et de la lutte contre le dopage une priorité de sa politique sportive, comme elle l’a toujours fait.

La France a toujours veillé à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre complète du code mondial antidopage. C’est aussi pour cette raison qu’elle figure parmi les pays chefs de file dans ce champ. Notre engagement en matière de lutte contre le dopage a été constant et toujours en pointe, notamment sous l’impulsion de Marie-Georges Buffet, qui a participé aux réflexions menant à la création de l’AMA, et Jean-François Lamour, qui a été vice-Président de l’AMA.

C’est cette histoire, cette intransigeance et cette réputation de la France que j’ai moi-même essayé de perpétuer en tant que membre du Comité exécutif de l’Agence depuis deux ans, et que je continuerai d’incarner en tant que présidente du comité Santé, Médecine et Recherche de l’AMA à partir de janvier 2015. Et je remercie le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner, et le Secrétaire d’État aux Sports, Thierry Braillard, de perpétuer cette « tradition » par leur attachement sincère à la lutte contre le dopage.

Je n’ai donc pas peur de dire que de l’adoption ce texte dépendait l’image et crédibilité de la France sur la scène sportive internationale. Désormais,  nous pourrons nous targuer de faire partie des 1ers pays au monde à se doter des outils nécessaires à la mise en œuvre du code.

 

Vidéo de mon intervention lors de la discussion générale :

 

Pour en savoir plus :

Que changera le nouveau Code Mondial Antidopage ?

Je ne vais pas énoncer ici les 2000 modifications induites par ce nouveau code. Mais je souhaiterais apporter ma lecture personnelle des apports les plus importants à mes yeux, qui font de ce code un outil plus ambitieux, plus lisible, plus juste et mieux équilibré.

 LA PRINCIPALE A MES YEUX : LA PRISE EN COMPTE DES PREUVES INDIRECTES, NON-ANALYTIQUES ET LE POUVOIR D’ENQUÊTE

Jusqu’à présent, l’AMA et ses partenaires ne pouvaient s’appuyer que sur des preuves liées aux méthodes de détection dites « conventionnelles », c’est-à-dire les contrôles.

Cela limitait fortement l’efficacité de la lutte puisqu’on était à 100% dépendant des progrès de la recherche et de la détection. Or, on sait que, en matière d’utilisation de produits dopants, les tricheurs ont trop souvent un coup d’avance sur la méthode de contrôle.

Désormais, nous pourrons nous appuyer sur des méthodes non analytiques, comme des témoignages, des preuves documentaires, des aveux, des données tirées du suivi longitudinal de l’athlète ou de son passeport biologique…

L’AMA disposera désormais également d’un pouvoir d’enquête, qui lui permettra de recueillir ces preuves dites « non analytiques » et des renseignements permettant de détecter des violations au code. C’est un énorme pas en avant. Nous nous donnons plus de chances d’attraper ceux qui refusent de respecter les règles et mettent le sport en péril !

UN CODE PLUS FERME ET PLUS PROPORTIONNEL DANS L’APPLICATION DES SANCTIONS

Les sanctions sont beaucoup plus dissuasives dans le nouveau code. Elles passent de 2 à 4 ans de suspension pour les « vrais » tricheurs, c’est-à-dire en cas de violation délibérée des règles antidopage, que ce soit la présence, l’usage, la détention d’une substance ou méthode interdite, le refus de se soumettre, l’opposition au contrôle ou la falsification d’un échantillon. Ceci s’applique aux sportifs qu’on ne peut pas soupçonnés d’une prise non-intentionnelle de substance interdite.

Ces sanctions s’étendent aussi – et c’est nouveau – aux complices avérés du tricheur.

4 ans : c’est le cycle sportif, le cycle des Jeux Olympiques, le cycle des Championnats du Monde dans la plupart des disciplines collectives. Concrètement, un sportif qui se fait prendre sera hors-jeu pour la prochaine grande compétition mondiale dans son sport. Ce qui rend virtuellement impossible un  retour au plus haut-niveau. C’est donc un code qui dit : « réfléchissez à deux fois avant de mettre en péril définitivement votre carrière ! »

A contrario, il y a une plus grande souplesse si le sportif incriminé peut apporter la preuve qu’il ne trichait pas, par exemple s’il démontre qu’il a pris un complément alimentaire sans savoir qu’il contenait un produit interdit, ou s’il peut expliquer 3 manquements à la règle de géolocalisation sur une période de 12 mois (au lieu de 18).

 UN DÉLAI DE PRESCRIPTION ÉTENDU

Auparavant, un échantillon était conservé 8 ans et pouvait subir des tests antidopage pendant cette période. Désormais, ce délai est étendu à 10 ans, ce qui permet de mieux prendre en compte les avancées scientifiques, qui sont importantes dans ce domaine. Là encore, c’est très dissuasif.

 L’ENVIRONNEMENT DU SPORTIF MIEUX PRIS EN COMPTE DANS LA LUTTE

Le dopage implique souvent l’entraineur, le coach, le prétendu soigneur, le nutritionniste ou d’autres personnes de l’encadrement du sportif. Ils seront désormais soumis à l’autorité des organisations de lutte contre le dopage. Les personnes convaincues de trafic ou de complicité, pourront faire l’objet d’une sanction disciplinaire, qui sera décidée par la fédération. De même, un encadrant qui aurait violé les règles antidopage par association pourra désormais être interdit par la fédération ou le comité national olympique d’exercer auprès des sportifs qui relèvent de ces organismes.

Cette question de l’environnement est très importante : au niveau international, comme en France, l’éducation et la prévention au dopage sont une priorité. Cela passe aussi par une attention accrue portée à l’entourage des sportifs.

UNE INDÉPENDANCE ACCRUE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Le nouveau code assure une meilleure coordination des contrôles entre les fédérations internationales et les agences nationales de lutte contre le dopage, en donnant plus de pouvoirs à ces dernières, notamment lors des compétitions internationales.

Désormais, les ONAD pourront exercer davantage de contrôles lors des compétitions internationales sur leur territoire et seront responsables de la gestion des résultats.

C’est une garantie d’indépendance des résultats, qui était importante. C’était un vrai cheval de bataille pour moi, en tant que ministre des sports, que les agences nationales de lutte contre le dopage disposent de davantage de responsabilités dans les contrôles sur les manifestations sportives. Aujourd’hui, ce sont surtout les fédérations qui ont la main. Or il est difficile d’être à la fois juge et partie, et devoir, comme les fédérations internationales aujourd’hui, assurer la promotion du sport et lutter contre le dopage.

Désormais, il y aura une possibilité d’un meilleur équilibre entre les agences nationales antidopage et les fédérations sportives internationales et un meilleur partage des responsabilités.

La France a été précurseur sur ce terrain au moment du Tour de France 2013. J’ai moi-même beaucoup œuvré pour que l’AFLD ait un rôle renforcé dans les contrôles d’avant-Tour par rapport à l’UCI, la fédération internationale de cyclisme.

 LES DROITS DE l’HOMME

Le Code est plus respectueux des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales : les athlètes ne sont pas du bétail, même si, malheureusement, en matière de dopage, on les traite parfois comme des cobayes dans un laboratoire !

Sur ce chapitre essentiel, auquel je sais que l’AFLD (tout comme l’ensemble des autorités françaises) est très sensible, il faut saluer le travail réalisé par le juge Jean-Paul COSTA, ancien Président de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a émis un avis juridique sur la force exécutoire du Code.

Les recommandations du Juge COSTA ont été largement prises en compte et conduit à une re-rédaction significative de certains articles.