Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Négociations commerciales transatlantiques : des enjeux majeurs, des positions claires

17 mars 2015 à 20:47
Négociations commerciales transatlantiques : des enjeux majeurs, des positions claires

Le secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, a été auditionné par la Commission des Affaires Étrangères le 17 mars dernier, pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations commerciales transatlantiques. Il était déjà intervenu sur ce sujet en octobre dernier, rapidement après sa prise de fonctions, et il convient de saluer cet effort de transparence et de dialogue vis-à-vis des parlementaires.

Les négociations de libre-échange (dites « TTIP » pour Transatlantic Trade and Investment Partnership et « CETA » pour Comprehensive Economic and Trade Agreement) ont lieu actuellement entre l’Union européenne et ses principaux partenaires économiques. Elles doivent aboutir à la fin de l’année 2015… Ce qui est une gageure, compte tenu du nombre d’enjeux concernés !

Ces négociations sont absolument stratégiques pour notre balance commerciale, pour l’emploi, pour la croissance. La France, comme l’a rappelé Matthias Fekl lors de son audition, compte donc bien faire entendre sa voix, à toutes les étapes des négociations, pour peser sur les arbitrages, défendre les intérêts offensifs de nos entreprises exportatrices, en particulier les PME, et veiller au respect de certaines lignes rouges.

Les éléments que la France considère comme non négociables apparaissent très explicitement dans le mandat de la Commission européenne : défense des préférences collectives, exclusion de certains secteurs (dont audiovisuel), protection des données personnelles.

Lors de l’audition de M. Fekl, j’ai pour ma part salué les efforts conduits par le secrétaire d’État pour faire plus de transparence sur ce mandat de négociation (qu’il a a fait déclassifier). C’était un réel enjeu démocratique pour l’acceptation par nos concitoyens de l’accord qui résultera des discussions. Je l’ai également interrogé sur le réalisme des projections qu’établissent certains « think tanks » quant au potentiel de croissance du PIB et aux créations d’emplois attendus des accords.

Ma question est visible sur le vidéo ci-dessous et l’ensemble de l’audition de Mathias Fekl peut être revue sur le site de l’Assemblée nationale.

 

Des positions fermes et claires de la France

On le sait : les adversaires du TTIP craignent que l’accord qui sera finalement signé ne se solde par une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales), considérées outre-Atlantique comme des barrières au commerce et aux investissements.

Je remercie donc Matthias Fekl qui a profité de cette audition pour évoquer clairement les « lignes rouges » posées par la France dans la négociation du traité transatlantique, ce qui permet de tordre le cou à nombre de craintes et rumeurs infondées.

Avec Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le secrétaire d’État au Commerce extérieur a notamment pris une position très claire pour la protection des terroirs, dans une tribune du 4 mars qui est à lire ici.

Revue de détail des lignes rouges que la France a posées :

En matière de santé et de protection des consommateurs
Il n’est pas question de négocier nos choix de société, pas plus que nos choix alimentaires. La législation européenne ne sera pas modifiée dans les domaines les plus sensibles, et notamment en matière de décontamination chimique des viandes (« poulets chlorés »), d’OGM, d’utilisation des hormones (ou « promoteurs de croissance ») en élevage ou de clonage à but alimentaire.
L’UE a fixé des lignes rouges claires, qui sont non-négociables. Ce sont les règles européennes, et non américaines, que nous continuerons d’appliquer.
Le droit de chaque partenaire d’évaluer et de gérer le risque de la manière qui lui apparaît la plus appropriée devra être reconnu dans l’accord. Pour l’Europe, le principe de précaution est au fondement de nos règlementations et le restera.

Sur la diversité culturelle
Le secteur audiovisuel est exclu des négociations avec les États-Unis, tout comme il avait été exclu de celles avec la Canada. Cela correspond à une demande de la France, conformément à sa position traditionnelle en matière de diversité culturelle.

Sur les services publics
Conformément à la position qu’elle a toujours défendue, à l’OMC comme dans les accords commerciaux, l’UE a pour ligne de négociation de préserver sa capacité de créer et de maintenir des services publics au niveau national et au niveau local.
Les services publics ne seront pas remis en cause. La haute qualité des services publics européens devra être préservée, conformément à leur reconnaissance par les traités européens. Les engagements internationaux déjà pris par l’Union Européenne, notamment au sein de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC, doivent rester la référence.

Sur les indications géographiques
La protection des indications géographiques est un enjeu majeur dans les négociations transatlantiques. Elles permettent de mettre fin aux abus. Les savoir-faire uniques, fruits de l’Histoire et de la passion humaine ne doivent pas être usurpés. L’accord avec le Canada permet de protéger 42 appellations françaises, en plus des vins et spiritueux déjà couverts depuis 2004. C’est un progrès important.
Pour les États-Unis, il reste beaucoup de chemin à parcourir (par exemple, « Champagne » de Californie, châteaux). La France soutient un accord ambitieux en la matière.

Sur le mécanisme de règlement des différends investisseur/Etat (ISDS)
La France a très tôt indiqué que l’inclusion d’un tel mécanisme dans l’accord avec les États-Unis n’était ni utile, ni nécessaire. La question se pose également pour le CETA, même si cet accord est aujourd’hui beaucoup plus avancé. La Commission européenne a organisé une consultation publique qui a recueilli 150.000 réponses, en très grande majorité critiques. En France, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté des résolutions à ce sujet. Une phase de réflexion et de propositions s’est engagée.
Il n’est pas acceptable que soient remises en cause des décisions politiques, souveraines, de gouvernements démocratiquement élus, à la demande d’entreprises multinationales, ni que nos finances publiques ne servent à couvrir les risques pris par des entités privées étrangères.
La puissance publique doit pouvoir défendre l’intérêt général dans des domaines aussi divers que la santé, la sécurité, l’environnement, l’ordre public ou la fiscalité. Cette capacité serait susceptible d’être remise en cause par les dérives que l’on constate dans l’utilisation du mécanisme de règlement des différends par des firmes multinationale (Philip Morris c/Australie ou Vattenfallc/Allemagne).
En conséquence, la position de la France est claire : le mécanisme existant n’est pas acceptable en l’état. Toutes les options restent donc ouvertes, et parmi elles notamment la non-inclusion du mécanisme ISDS dans le TTIP.

Sur la coopération réglementaire
La France est attentive à ce que les négociateurs européens préservent nos choix de société. Cette ligne rouge est claire : il ne sera pas acceptable de voir nos lois nationales et européennes examinées a priori par les États-Unis.
Il peut en revanche être utile d’avoir un dialogue technique entre agences de régulation sur certains sujets, sans remettre en cause notre souveraineté normative.  Cela permettrait de lever des barrières à l’entrée qui pénalisent nos entreprises notamment agroalimentaires (charcuterie, fruits et légumes, appellations d’origine pour les fromages…)