Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Contrôle de l'activité du Gouvernement et information : mes dernières questions écrites

19 mars 2016 à 12:56
Contrôle de l'activité du Gouvernement et information : mes dernières questions écrites

Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.

Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. Elles permettent aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs.

Pour en savoir plus sur les questions au gouvernement, voir la fiche de synthèse, très pédagogique, de l’Assemblée Nationale.

Voici mes dernières questions écrites au Gouvernement. La plupart sont suscitées par le souhait d’apporter la réponse la plus éclairée possible à des situations réelles, vécues par des personnes de la circonscription qui viennent me présenter leur dossier / leur problème dans le cadre de ma permanence parlementaire (voir ici comment prendre rendez-vous)

Question écrite n° 1200098 de Mme Valérie Fourneyron

Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité et les conséquences que cette mesure implique pour les déplacements à l’étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, a instauré la prolongation de la carte d’identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l’ensemble du territoire de la République. Toutefois, de manière empirique, il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à l’étranger. En effet, si la base de données du Prado, registre européen public pour le contrôle de la validité des documents d’identité et des documents de voyage, mentionne en note additionnelle la prolongation des cartes d’identité émises entre 2004 et 2013 de cinq ans supplémentaires, il semble persister un certain flou sur la conformité des documents de voyage, au vu de l’absence sur ces cartes d’avis de prolongation officiel ni d’aucune modification matérielle attestant de cette prolongation. La directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose par ailleurs le principe selon lequel les citoyens européens peuvent circuler librement, munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. Cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen ne dispose pas du document de voyage requis, tous les moyens raisonnables doivent lui être accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens qu’il bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement. Or, pour la visite d’un certain nombre de pays, notamment européens, la mention d’une carte d’identité en cours de validité est indiquée comme suffisante sur les sites des ambassades, tout en précisant que, pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d’identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. Cette disposition n’est pas sans poser problème pour le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens, le coût d’établissement d’un passeport s’élevant à 86 euros. En conséquence, la députée souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées par le ministère afin d’aider nos compatriotes en déplacement à l’étranger, afin de leur éviter tout désagrément quant à la reconnaissance, par les autorités locales, de la conformité de leur document d’identité.

Question écrite n°1200091 de Mme Valérie Fourneyron

Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des postes G (Rééducateurs de l’Éducation nationale) en Réseaux d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (Rased). L’actuel gouvernement a heureusement mis un terme aux milliers de suppressions de postes en Rased qui avaient décimé la profession entre 2007 et 2012. Depuis le début du quinquennat, des postes ont été recréés, des enseignants ont été envoyés en formation, afin de reconstituer un vivier d’enseignants spécialisés, et les missions des RASED ont été confirmées. En dépit de ces avancées indéniables, la situation sur le terrain reste pourtant insatisfaisante. Il existe encore de très grandes disparités dans les académies quant au respect des missions des personnels des RASED. En Seine-Maritime, la formation des Maîtres G a été relancée en 2015. 5 personnes sont actuellement en formation, et 5 autres personnes le seront en 2016-2017. C’est une réelle avancée, mais encore insuffisante puisqu’il existe actuellement 11 postes vacants (à la rentrée 2016), et plusieurs circonscriptions ne bénéficient d’aucun poste G. Plusieurs départs en retraite sont également prévus à l’horizon 2017. Le nombre de personnes envoyées en formation ne permet donc pas encore de compenser les personnels partant à la retraite et ne réduit pas la pénurie sur le terrain. Par ailleurs, la répartition locale des postes des rééducateurs entraîne un saupoudrage et un morcellement de l’organisation du travail qui nuisent à l’absolue nécessité d’aides différenciées apportées aux enfants et à l’accompagnement des équipes enseignantes. Enfin, les orientations de la nouvelle conception de la formation des personnels inquiète la Fédération nationale des rééducateurs de l’Éducation nationale, qui craint une « uniformisation de la formation » peu compatible avec l’accueil des singularités dans une école réellement inclusive. La députée souhaite donc savoir quels sont les plans du gouvernement en la matière, si d’autres réouvertures de postes G sur les circonscriptions dépourvues sont prévues, et quelles sont les évolutions envisagées en matière de formation.

Question écrite n° 93763 de Mme Valérie Fourneyron

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d’insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement au sein des coopératives biologiques, mais aussi dans les produits alimentaires à destination des sportifs ou encore dans les rayons diététiques de la grande distribution. Les nutritionnistes s’accordent à reconnaître que les insectes comestibles, qui sont déjà un produit de consommation traditionnelle courant dans plusieurs régions d’Afrique, d’Asie et d’Amérique Latine, constituent une source de protéines très riche, dont la production n’émet que très peu de rejets carbonés et de pollution dans l’eau et le sol par rapport à la production carnée. En 2013, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a lancé un programme destiné à encourager l’élevage d’insectes pour s’en nourrir. En France, cette production est émergente : il existe moins de 10 entreprises, employant 600 salariés, dans le secteur. Une fédération française de la production et de l’importation d’insectes est en train de se structurer. En dépit de ce développement, la réglementation en vigueur en France semble relativement incertaine. Ainsi une TPE de la 1ère circonscription de la Seine-Maritime, employant 5 salariés, s’est vue notifier une interdiction d’exercer par la DGCCRF, alors que, dans le même temps, d’autres acteurs se développent sans problème sur d’autres parties du territoire. Il semble donc urgent de réglementer de manière claire l’activité de production et d’importation d’insectes comestibles au niveau national, afin d’éviter des inégalités territoriales incompréhensibles. Une telle réglementation permettrait le développement économique de cette activité tout en éliminant les risques sanitaires. Elle souhaite savoir quelle est la position actuelle des autorités réglementaires françaises dans ce domaine et les pistes de travail en cours.

Question écrite n° 92515 de Mme Valérie Fourneyron

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Les structures porteuses d’ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Au cours de la seule année 2014, en région Haute-Normandie (désormais Normandie réunifiée depuis le 1er janvier), 32 ACI ont accueilli 927 salariés. Entreprises fortement ancrées dans les territoires, ces structures contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de cohésion sociale et en étant un outil reconnu d’acquisition de compétences. Pour ces raisons, elles constituent un maillon important de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion dont le Gouvernement a fait sa priorité. L’État a d’ailleurs décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) qui n’est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins cette réforme ne s’est pas accompagnée d’une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements, ce qui conduit à un risque réel de disparition de certaines structures porteuses d’ACI. Des dysfonctionnements entraînent aujourd’hui des difficultés de trésorerie pour les structures et un risque potentiel de cessation de paiement pour certaines d’entre elles qui n’arrivent plus à assurer le versement des salaires. Il s’agit très souvent d’annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l’agence de services et de paiement qui n’ont pas été adaptées. Les structures demandent à ce que ces difficultés techniques soient rapidement résolues et que les versements des aides aux postes puissent se faire par anticipation le 20 du mois en cours, afin de leur permettre de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Elle souhaite donc savoir si une telle révision technique est envisagée ou en cours et, le cas échéant, quelle est son échéance d’entrée en application. En cas contraire, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les structures porteuses d’ACI menacées.

Question écrite n° 89397 de Mme Valérie Fourneyron

Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les incohérences qui existent dans le décompte des logements sociaux éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans de nombreuses communes, des résidences sociales gérées par la société ADOMA (appelée naguère SONACOTRA) offrent des possibilités de logements à des personnes en situation de grande précarité, y compris des demandeurs d’asile. À l’heure où l’Europe fait face au plus grand afflux de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, où notre pays s’engage à accueillir 30 000 demandeurs d’asile contraints de choisir l’exode pour fuir les exactions, la barbarie et les conflits, les « résidences ADOMA » sont en 1ère ligne pour héberger les réfugiés et favoriser leurs conditions d’insertion. Elles sont un témoignage de la solidarité dont fait preuve notre pays avec ces réfugiés. Pourtant le calcul de la DSU, qui se fait selon l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, exclut les logements sociaux de type « résidences ADOMA », puisque sont retenus uniquement « les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte locales à l’exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 du CCH ». Cette situation semble d’autant plus paradoxale que les personnes bénéficiant d’un logement ADOMA sont comptabilisées par les centres communaux d’action sociale et utilisent les services sociaux communaux. Cette incohérence est préjudiciable aux communes qui font des efforts de solidarité avec les personnes en situation de grande précarité, en les privant des ressources leur permettant de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En conséquence, la députée souhaite savoir si une révision de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est envisageable et envisagée à court terme pour inclure les résidences ADOMA dans le décompte de la DSU.