Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Contrôle de l'activité du Gouvernement et information : mes dernières questions écrites

20 novembre 2015 à 17:01
Contrôle de l'activité du Gouvernement et information : mes dernières questions écrites

Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.

Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. Elles permettent aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs.

Pour en savoir plus sur les questions au gouvernement, voir la fiche de synthèse, très pédagogique, de l’Assemblée Nationale.

Voici mes dernières questions écrites au Gouvernement.

Ministère interrogé : DFP – Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Question n° 42-00368

Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics. L’offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier se trouve aujourd’hui très dégradée. En Basse et Haute-Normandie, on peut même parler de pénurie d’orthophonistes : avec 804 orthophonistes pour l’ensemble de la future grande région Normandie, la densité n’est que de 24 pour 100 000 habitants. Comme pour d’autres professions médicales, cette désaffection des spécialistes à l’égard des postes d’orthophonistes hospitaliers s’explique par le décalage entre le niveau statutaire et salarial qui leur est proposé (Bac +2, revalorisé récemment en catégorie A Bac+3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnu (niveau Master Bac+5). Il est à porter au crédit du gouvernement d’avoir opéré récemment cette revalorisation statutaire et salariale, qui peut s’accompagner de primes pour les orthophonistes prenant en charge certaines pathologies, dans certains secteurs géographiques. Cependant, ces efforts ne semblent avoir ni calmé les revendications des orthophonistes ni entrainé de rééquilibrage dans l’exercice de la profession et dans les réseaux ville/hôpital. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet le principe d’égalité aux soins. Mais elle est aussi problématique pour l’enseignement de l’orthophonie en formation initiale et pour la recherche. Le risque existe que les futurs médecins en formation ne soient plus en mesure de rencontrer d’orthophonistes lors de leur stage hospitalier, ce qui gênerait leur appréhension des besoins de soins orthophoniques de leur future patientèle, que ce soit en en neurologie, gériatrie, médecine physique et de réadaptation, ORL, pédopsychiatrie, etc. Face à cette situation, la députée souhaite savoir si de nouvelles négociations avec l’intersyndicale des orthophonistes sont envisagées qui pourraient déboucher sur des évolutions positives.

 

Ministère interrogé : ASO – Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Question n° 44-00111

Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées avec de plus en plus de vigueur au cours des derniers mois par les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE). Le dernier mouvement de grève nationale, en date du 1er octobre, s’articulait autour de trois revendications principales : l’obtention d’une grille salariale correspondant au niveau de formation des IADE ; la reconnaissance de la pénibilité de l’exercice d’IADE ; la reconnaissance du rôle des IADE dans les Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR) afin que leur exercice soit rendu indispensable en pré-hospitalier. Sur l’ensemble de ces points, dont l’expression est légitime, une négociation entre le gouvernement et les représentants de ces professionnels de santé doit pouvoir s’engager de manière franche au sein des groupes de travail qui ont été mis en place. La formation IADE est particulièrement ardue et s’étale sur 7 ans : 5 années pour accéder au diplôme (3 IDE + 2 années de pratique) auxquelles s’ajoutent 2 années d’expérience professionnelle exigée pour présenter le concours d’entrée en spécialisation. La pratique professionnelle des IADE, la qualité de leurs interventions sur protocole, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités, a permis à la formation, en 2010, d’être reconnue au grade de Master. La formation IADE est aujourd’hui la seule à comporter un volume et un contenu qui correspondent en pratique au niveau Master et au nouveau profil d’Infirmiers de Pratiques Avancées (IPA) que le ministère souhaite mettre en place. Pourtant, une comparaison des grilles indiciaires des professions équivalentes dans la fonction publique montre que le niveau Master des IADE est le moins reconnu et le moins bien rémunéré. Par ailleurs, les conditions d’exercice des IADE comportent de nombreux critères de pénibilité (travail de nuit ou en horaires alternants, exposition aux gaz anesthésiants, aux risques infectieux, aux rayonnements ionisants, etc.). Pourtant la reconnaissance de cette pénibilité avérée a été perdue en 2010. A l’heure où le Gouvernement fait du compte personnel de prévention de la pénibilité un critère essentiel de sa réforme des retraites, il semble approprié qu’une réflexion s’engage sur les conditions de travail des IADE. Les propositions émergentes de créer des « IPA urgentistes », capables de pratiquer des « anesthésies simples sur des durées assez courtes », inquiètent également fortement cette profession. Enfin, une meilleure reconnaissance des IADE devrait inclure un champ d’autonomie élargi, cohérent avec la qualité de leur parcours de formation et la pénurie actuelle de médecins anesthésistes sur de nombreux territoires. En conséquence, la députée souhaite savoir si le gouvernement envisage, dans le cadre de ses discussions avec les IADE, de prendre en considération cette demande d’une reconnaissance accrue qui concourrait à rendre le parcours d’IADE plus attractif.

 

Ministère interrogé : AGR – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Question n° 48-00088

Mme Valérie Fourneyron appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Le Syndicat National de la Presse Agricole et Rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s’alarme du fait que ce décret mette en péril l’équilibre financier de nombreux supports professionnels destinés aux éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux). Le décret « renforce l’encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. » Ce décret est une traduction de l’article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui indique que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l’égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription. » L’ambiguïté du terme « public », qui n’est défini nulle part, est à l’origine des craintes de la presse agricole professionnelle qui constate une désaffection des annonceurs, venus de l’industrie des médicaments vétérinaires depuis la publication du décret. Pour ces titres, pourtant, leur lectorat, constitué d’éleveurs d’animaux, ne saurait être considéré comme le « public » au sens du « grand public ». Par ailleurs, la publicité de l’industrie dans la presse professionnelle se justifie par la nécessité d’informer les clients sur les produits. La publicité est, à ce titre, rigoureusement encadrée par l’Agence nationale du médicament vétérinaire. Soucieuse du maintien de son équilibre économique et de la préservation de ses ressources, la presse agricole professionnelle demande une dérogation à l’application du décret du 1er octobre 2015. La députée souhaite savoir si une telle dérogation est envisageable et sous quelles conditions.

 

Ministère interrogé : CUL – Ministère de la culture et de la communication

Question n° 48-00132

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d’accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l’un des plus divers et des plus riches d’Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d’accès à la publicité risque de modifier l’équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et régionales indépendantes. Elles craignent que l’accès des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, notamment, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique. Certains dénoncent même une forme de concurrence déloyale exercée par une société publique bénéficiant de dotations issues de la contribution à l’audiovisuel public. la députée souhaite donc savoir si cette réalité économique a été prise en compte par le Ministère dans l’élaboration de la procédure de modification des règles applicables au service public radiophonique en matière de publicité, et quels sont les arguments susceptibles d’apaiser les craintes des entreprises radiophoniques locales et régionales indépendantes.