Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

La dotation de solidarité urbaine attribuée à Rouen va augmenter de 22% en 2017

29 novembre 2016 à 13:37
La dotation de solidarité urbaine attribuée à Rouen va augmenter de 22% en 2017

A l’occasion d’une séance de questions orales sans débat qui s’est tenue ce mardi 29 novembre à l’Assemblée nationale, j’ai interrogé la secrétaire d’État, chargée des collectivités territoriales Estelle GRELIER sur les répercussions de la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) engagée par le Gouvernement depuis 2016.

Créée en 1991, cette dotation vise à réduire les inégalités entre villes dites « pauvres » et villes « riches », en fonction de critères tels que le pourcentage de bénéficiaires des prestations logement, le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant ou encore le nombre de logements sociaux.

Détaillant les raisons qui ont présidé à cette réforme et leurs effets, Estelle GRELIER a confirmé que le Projet de Loi de Finances (PLF) 2017, adopté en première lecture par les députés et actuellement examiné au Sénat, prévoit une augmentation de 180 millions d’euros de la DSU en 2017, pour atteindre 2 milliards d’euros, après une augmentation équivalente en 2016.

Par-delà cette augmentation, et afin d’améliorer l’efficacité péréquatrice de cette dotation, le Gouvernement, soutenu par les députés de la majorité, a également souhaité réviser les critères d’attribution pour donner plus de poids au revenu par habitant. La répartition de la DSU sera aussi mieux ciblée, sur un nombre plus restreint de bénéficiaires, et son augmentation sera mieux répartie entre les communes restant éligibles.

Si la réforme de la DSU contenue dans la première lecture du PLF se confirme, l’impact sur les communes de la 1ère circonscription de Seine-Maritime sera particulièrement positif. Rouen verra notamment sa dotation progresser de 22% pour atteindre 3 002 660 euros en 2017 contre 2 457 776 en 2016 (soit + 544 884 euros).

J’ai tenu à saluer la finesse du travail réalisé pour permettre cette réforme. Je salue particulièrement la concertation qui a été menée par le Gouvernement avec les parlementaires, le Comité des finances locales, les associations d’élus, des grandes villes aux territoires ruraux, pour aboutir à une réforme équilibrée, équitable, qui évite à la fois le saupoudrage et les effets de seuils trop brutaux Comme nombre d’élus locaux, je me réjouis que les moyens de l’Etat soient alloués de manière plus solidaire et plus juste aux collectivités qui ont fourni un effort conséquent pour aider notre Nation à sortir de l’impasse de l’endettement et qui présentent des fragilités.

Pour revoir ma question à Estelle Grelier et sa réponse, c’est ici en vidéo et ici pour le compte-rendu écrit.

A propos de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est actuellement répartie au profit des trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants et du premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, soit 872 communes au total en 2016.

A la suite de la mission d’information conduite par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires-Beaune en 2015, le Gouvernement a proposé de resserrer le bénéfice de la DSU aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants.

Sous ce régime, 668 communes de plus de 10 000 habitants auraient été éligibles en 2016. Les travaux conduits au cours du premier semestre de l’année 2016 par les missions de l’Assemblée nationale et du Sénat consacrées à la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et au sein du comité des finances locales ont confirmé la nécessité de rénover le ciblage de la DSU en réduisant le nombre de communes éligibles. C’est l’option présentée par le Gouvernement et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Une évolution des critères de classement des communes a également été souhaitée pour mieux appréhender la situation socio-économique et les charges des communes en donnant plus de poids au critère du revenu par habitant, qui représentera désormais 25% dans la composition de l’indice contre 10% aujourd’hui. Parallèlement le potentiel financier par habitant comptera pour 30% de l’indice, contre 45% aujourd’hui. Les critères « prestations logement » et « logements sociaux » continueront de représenter 30% et 15% de l’indice synthétique.

Pour neutraliser l’effet d’aubaine lié à une entrée dans la DSU d’une commune dont les habitants disposeraient d’un revenu faible mais dont les ressources mesurées par le potentiel financier resteraient particulièrement élevées, le Gouvernement a proposé d’exclure de l’éligibilité les communes dont le potentiel financier par habitant est plus de 2,5 fois supérieur à la moyenne de sa catégorie démographique.

La réforme adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale atteint le juste équilibre entre le ciblage sur un nombre restreint de bénéficiaires, le soutien aux communes très défavorisées et le rattrapage de celles qui voyaient leur attribution stagner malgré le poids de leurs charges.