Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Question écrite à Christian Eckert : situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

18 novembre 2014 à 12:46
Question écrite à Christian Eckert : situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

 

Question N° : 69013 de Mme Valérie Fourneyron ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Maritime ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité
Rubrique > architecture Tête d’analyse > CAUE Analyse > recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives
Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9586
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1371
Date de changement d’attribution : 09/12/2014

Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation critique des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Depuis la réforme de la fiscalité de l’aménagement en 2012, les CAUE sont impactés par les graves dysfonctionnements observés dans le recouvrement de la taxe d’aménagement. C’est en effet un pourcentage de la part départementale de cette taxe qui finance les CAUE. Dans de très nombreux départements, la prise en charge des dossiers par le logiciel CHORUS a conduit à ce que les sommes reversées aux CAUE par les Conseils généraux soient très inférieures aux montants attendus. À ces difficultés de traitement informatique s’ajoutent le temps de rattrapage administratif des retards pris dans la gestion des dossiers. Ces déboires impactent également les départements ayant institué la part Espaces naturels sensibles, pour des montants encore plus importants. Cette situation menace à moyen terme la capacité des CAUE à remplir les missions d’intérêt public qui sont les leurs depuis la loi sur l’architecture de 1977. Elle souhaite donc savoir quelles mesures sont prises pour remédier rapidement à cette situation, régulariser les soldes restant dus de taxe d’aménagement pour les années 2012, 2013, 2014, et assurer un retour rapide à un fonctionnement de collecte et de reversement normal.

Texte de la réponse

Avant le 1er mars 2012, date de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d’aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l’une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l’autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l’échéance unique de la taxe d’aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l’échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l’estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d’aménagement s’élève à 468 millions d’euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s’élèvent quant à eux à plus de 402 millions d’euros, soit un différentiel d’environ 65 millions d’euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s’expliquer : – par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en aimée pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; – par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d’être supérieures aux montants réellement liquidés) ; – par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; – enfin, par des retards de taxation, conséquence, d’une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d’information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l’identité complète du demandeur avec sa date de naissance), d’autre part, de l’absence de certaines fonctionnalités du système d’information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l’outil informatique lors de l’entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l’année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents. et l’année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d’exemple, à l’échelle nationale, près de 109 millions d’euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l’autorisation.