Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Question écrite à Michel Sapin sur le plafonnement des achats en liquide

7 octobre 2015 à 10:55
Question écrite à Michel Sapin sur le plafonnement des achats en liquide
Question N° 89930
de Mme Valérie Fourneyron (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics
Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7543

Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur certains effets pervers de la décision récente de fixer à 1 000 euros le plafond des achats pouvant être réglés en liquide. Cette décision a été prise par un décret publié au Journal officiel du 1er septembre, en application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ». Sans vouloir remettre en cause le fondement légitime de cette mesure, qui est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie pouvant correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme, il convient néanmoins de souligner que ce dispositif n’est pas sans compliquer la vie de certains de nos concitoyens les plus âgés. Nombre de nos seniors vivent seuls, ne voyagent pas et se déplacent peu. Leurs revenus sont parfois limités. Ils prennent la décision de ne pas détenir de cartes bancaires car celles proposées actuellement par les banques sont des cartes internationales particulièrement onéreuses qui associent des services (assurances rapatriement, retraits à l’international…) dont ces personnes sédentaires n’ont aucun besoin. Par ailleurs, nombre de commerçants refusent aujourd’hui les chèques bancaires. Cela est notamment le cas dans nombre d’enseignes d’ameublement et d’électro-ménager où les montants des achats peuvent pourtant être importants. Du fait du plafond fixé à 1 000 euros pour les achats en liquide, une partie non négligeable de nos concitoyens se trouvent donc entravée dans ses possibilités d’achat. Rendre obligatoire pour les banques le fait de proposer une carte bancaire à faible coût, utilisable uniquement en France, permettrait de résoudre ce problème. De telles cartes, que l’on pourrait qualifier « d’entrée de gamme » étaient assez populaires au moment de l’apparition de la carte à puce. Elles sont aujourd’hui denrées rares. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle obligation pourrait être imposée aux banques et si une réflexion de ce type est actuellement à l’ordre du jour.