Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Question écrite à Ségolène Neuville : ne laisser personne mourir dans l'indifférence (mise à jour le 4 août 2015)

4 aout 2014 à 14:31
Question écrite à Ségolène Neuville : ne laisser personne mourir dans l'indifférence (mise à jour le 4 août 2015)

Question écrite n° 66386 publiée le 14 octobre 2014
mort – inhumation – personne dont l’identité est inconnue. réglementation. statistiques

Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des personnes isolées, sans domicile fixe, sans famille ou indigentes qui décèdent dans l’anonymat et doivent être inhumées sous X. Chaque année, des dizaines de personnes vulnérables meurent dans la rue, dans l’indifférence générale, sans que leur identité ne soit connue. Ces drames humains sont rendus encore plus tragiques par l’impossibilité de retrouver les familles ou les proches de ces personnes, en dépit des efforts menés par certaines associations, certaines paroisses ou par les pouvoirs publics. La désocialisation et la déshumanisation que cette situation traduit sont inacceptables. La députée souhaite savoir quels sont les textes applicables en cas de décès d’une personne dont l’identité est inconnue, si ce phénomène a fait l’objet d’études précises récentes, et quelles mesures les pouvoirs publics envisagent de prendre pour que les personnes sans domicile fixe ne vivent et ne meurent plus sans identité.

Réponse publiée au JO le 4 août 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attachée au respect de la dignité des personnes dans toutes ses composantes et notamment la dignité des personnes qui décèdent dans la rue et pour lesquelles l’inhumation doit pouvoir s’effectuer avec humanité. En lien avec la ministre chargée du logement, des mesures sont mises en place pour favoriser l’insertion des personnes en situation de précarité qu’il s’agisse de trouver des solutions d’hébergement d’urgence, d’accompagnement social ou d’accès aux droits. La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est une des priorités du Gouvernement pour faire en sorte que chacun puisse avoir accès à une offre de logement diversifiée, de qualité et adaptée à ses besoins. La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes : l’orientation vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer la continuité de la prise en charge, l’égalité de traitement et l’inconditionnalité de l’accueil. Si la mise en oeuvre de cette politique a permis d’héberger près de 95.000 personnes en 2013, leur évitant ainsi de dormir à la rue, d’autres en revanche, faute de places disponibles ou à défaut d’une orientation réussie, demeurent à la rue. Pour ces derniers, malgré les efforts effectués par les équipes mobiles, souffrent très souvent d’un déficit criant de prise en charge efficace. Cette situation de grande exclusion conduit, entre autres conséquences, à un nombre de décès dans l’anonymat qui demeure insupportable. Afin de mieux appréhender cette situation, en 2010, sous l’égide de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, un recensement des sources de données permettant de documenter la mortalité des personnes sans abri en France a été réalisé. Le collectif les morts de la rue (CMDR) est celui qui possède la base de données la plus complète sur ce thème. Depuis 2012, le ministère chargé des affaires sociales a donc pris la décision de conventionner avec ce collectif en vue de lui attribuer une subvention lui permettant de mettre en place les outils permettant l’établissement de statistiques fiables dans le temps à partir de données qualitatives et quantitatives recueillies sur les personnes sans domicile décédées. Au-delà de ce recueil de données et de leur exploitation dans un rapport annuel offrant une réelle visibilité pour l’administration sur le nombre de décès à la rue, sur leurs causes et sur le parcours des personnes décédées, le collectif mène une action de soutien aux familles et aux proches endeuillés et offre des funérailles dignes aux personnes décédées. Cette subvention a été reconduite pour les années 2013 et 2014 et représente 77 % du montant total estimé des coûts. A ce jour le rapport sur les décès 2014 n’a pas encore été dressé, mais au 1er décembre 2014, 438 décès étaient déjà recensés contre 499 pour l’année 2013 et 465 pour l’année 2012.