Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Question Ecrite à Sylvia PINEL sur l'attribution des logements sociaux pour les personnes en instance de divorce

29 septembre 2015 à 18:04
Question Ecrite à Sylvia PINEL sur l'attribution des logements sociaux pour les personnes en instance de divorce

Question N° 89398

de Mme Valérie Fourneyron (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7371

Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d’attribution des logements sociaux pour les personnes mariées en instance de divorce.

En effet, au cours de la procédure de divorce, il arrive fréquemment qu’un des deux conjoints soit contraint ou décide de quitter le logement principal afin de vivre de son côté. Nombreux(ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent alors une demande de logement social.

Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d’étudier un dossier de logement social en ne considérant que les seuls revenus de la personne demandeur, la loi impose, depuis la majorité précédente, une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d’étudier la demande de logement social en s’appuyant sur les revenus du couple marié.

Cette situation paraît incohérente et injuste puisque l’examen du dossier conduit inexorablement à deux cas de figure : soit le bailleur constate un dépassement du plafond de ressources, ce qui entraîne le rejet immédiat du dossier du demandeur (ou de la demandeuse), soit le logement est attribué mais avec un loyer « majoré » dont le demandeur (ou la demandeuse) en instance de divorce n’est pas en mesure de s’acquitter sur ses seuls revenus.

Cette exigence légale fragilise considérablement les personnes mariées en instance de divorce à tel point que certaines d’entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Dans la situation d’une femme battue souhaitant quitter rapidement le domicile conjugal, cette contrainte peut la conduire à renoncer à partir pour des raisons financières. Le maintien de la cohabitation peut alors entraîner des conséquences dramatiques.

Aussi, face à ces considérations, la députée demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer si une modification de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est envisageable à court terme pour faciliter l’attribution d’un logement social pour les personnes en instance de divorce.

Voir la question au Journal Officiel