Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Question Ecrite à Sylvia PINEL sur les incohérences du décompte de logements sociaux éligibles à la DSU

29 septembre 2015 à 10:17
Question Ecrite à Sylvia PINEL sur les incohérences du décompte de logements sociaux éligibles à la DSU

Question N° 89397

de Mme Valérie Fourneyron (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7371

Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les incohérences qui existent dans le décompte des logements sociaux éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).

Dans de nombreuses communes, des résidences sociales gérées par la société ADOMA (appelée naguère SONACOTRA) offrent des possibilités de logements à des personnes en situation de grande précarité, y compris des demandeurs d’asile.

À l’heure où l’Europe fait face au plus grand afflux de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, où notre pays s’engage à accueillir 30 000 demandeurs d’asile contraints de choisir l’exode pour fuir les exactions, la barbarie et les conflits, les « résidences ADOMA » sont en 1ère ligne pour héberger les réfugiés et favoriser leurs conditions d’insertion. Elles sont un témoignage de la solidarité dont fait preuve notre pays avec ces réfugiés.

Pourtant le calcul de la DSU, qui se fait selon l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, exclut les logements sociaux de type « résidences ADOMA », puisque sont retenus uniquement « les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte locales à l’exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 du CCH ».

Cette situation semble d’autant plus paradoxale que les personnes bénéficiant d’un logement ADOMA sont comptabilisées par les centres communaux d’action sociale et utilisent les services sociaux communaux.

Cette incohérence est préjudiciable aux communes qui font des efforts de solidarité avec les personnes en situation de grande précarité, en les privant des ressources leur permettant de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.

En conséquence, la députée souhaite savoir si une révision de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est envisageable et envisagée à court terme pour inclure les résidences ADOMA dans le décompte de la DSU.