Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Mise en place de la carte d'identité professionnelle dans le BTP pour lutter contre le travail illégal

12 avril 2017 à 14:41
Mise en place de la carte d'identité professionnelle dans le BTP pour lutter contre le travail illégal

Ce mercredi 12 avril, je me suis rendue sur le chantier du promoteur Linkcity, situé sur l’avenue Jean Rondeaux à Rouen et réalisé par Bouygues Construction Grand Ouest, qui vise la construction de 62 logements sociaux sous maitrise d’ouvrage de Rouen Habitat. Mon objectif était d’échanger avec les responsables et salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics à propos du déploiement de la carte d’identité professionnelle dans le BTP, un nouvel outil permettant d’intensifier la lutte contre le travail illégal et la fraude au travail détaché.

Attendue depuis mi-2015 par les organisations professionnelles et réclamée de longue date par la Fédération Française du Bâtiment, cette carte personnelle et sécurisée va devenir obligatoire à partir du 1er juillet 2017 pour toute personne travaillant sur un chantier, de l’ouvrier au conducteur de travaux qualifié.

Comment ça marche ?

L’objectif de la mesure est double : lutter contre le travail non-déclaré et renforcer la lutte contre les abus liés au détachement de travailleurs étrangers dans le bâtiment. Sur ce dernier volet, il est opportun de rappeler un élément essentiel : le détachement n’est pas mauvais en soi, il est inhérent à la libre circulation des personnes. 300 000 travailleurs français sont détachés à l’étranger et on estime également à 300 000 le nombre de salariés étrangers détachés en France. Mais les détournements du détachement sont répréhensibles. La directive européenne du 3 juin 2014 a d’ailleurs permis d’encadrer le détachement, et le Gouvernement a joué un rôle important dans cette évolution de la législation européenne. Ayons aussi l’honnêteté de dire que, pour certains métiers particulièrement pénibles, comme les plaquistes ou les carreleurs, les ouvriers français sont en nombre très insuffisant.

Toute entreprise qui emploie des travailleurs détachés est désormais contrôlée : dans tous les départements, les contrôles de l’inspection du travail ont été renforcés. Des unités régionales spécialisées ont été créées dans chaque région et 175 agents sont venus compléter les actions des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Une aggravation des peines a également été introduite par la loi, ainsi que la possibilité d’arrêter les travaux effectués par l’entreprise en infraction par rapport au droit du détachement.

La carte professionnelle est une mesure concrète supplémentaire, une arme anti-concurrence déloyale. Il s’agit désormais, pour les travailleurs du BTP de « montrer patte blanche ».  Personnelle et sécurisée, la carte doit être portée en permanence par toutes les personnes travaillant sur le chantier. Elle mentionne l’identité du porteur, sa photo, son entreprise, son statut (intérimaire, détaché….) ainsi qu’un QR code relié à une plate-forme informatique, qui permet aux employeurs ou aux donneurs d’ordre comme aux inspecteurs du travail et aux agents des douanes de vérifier facilement, sur un chantier, si le salarié est en règle ou pas.

Les employeurs doivent demander la carte sur le site Cartebtp.fr. Valable pendant cinq ans ou toute la durée du contrat, elle coûte 10,80 € à la charge de l’employeur.

Concernant les salariés intérimaires, français ou étrangers, ainsi que les travailleurs détachés, les employeurs doivent la demander dès le début de leur mission. Une amende de 2 000 € est infligée en cas de défaut.

Qui est concerné ?

Tous les intervenants sur un chantier, soit près de 2 millions de personnes en France ! Dans le détail, il s’agit de 1,5 million d’ouvriers, chefs de chantier, etc. mais aussi entre 60 000 et 80 000 travailleurs issus des métiers du nettoyage, des ascensoristes ou des agents de sécurité. S’ajoutent à eux tous les salariés qui interviennent occasionnellement, soit autour de 60 000 intérimaires, ainsi que les 300 000 travailleurs détachés du secteur qui, employés par des sociétés dans d’autres pays européens, viennent temporairement exécuter un service en France.

A l’échelle de la Normandie, l’enjeu est majeur puisque le BTP dans notre région « pèse » 8,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires et représente 23 647 établissements, dont 93% de moins de 10 salariés. Au total, on parle de 90 730 emplois en Normandie, soit 7,1% des emplois de la région et 5,5% des emplois de la construction en France métropolitaine ! 39% de ces emplois du BTP se situent d’ailleurs dans la Seine-Maritime, le plus haut pourcentage parmi les 5 départements qui composent l’entité régionale.

Quelle mise en place ?

La mise en place de cette carte a nécessité un travail important de collecte des données sécurisées. L’Imprimerie nationale, qui édite déjà par exemple la carte grise, a été chargée d’éditer les 2 millions de cartes BTP et de concevoir la plate-forme informatique recueillant les données sur les salariés et les entreprises. 20 000 cartes par jour sont produites chaque jour. Le déploiement s’effectue en fonction de l’adresse du siège social de la société. Par exemple, Bouygues Construction Grand Ouest, qui assure la maîtrise d’œuvre de ce chantier, étant situé à Nantes (zone 2), leurs salariés disposeront de la carte BTP à partir du 1er mai. Les travailleurs détachés, eux, doivent disposer de leur carte depuis le 1er avril.

Même si des entreprises majeures, comme Bouygues, ont déjà institué des procédures internes lourdes et rigoureuses pour lutter contre le travail dissimulé chez leurs sous traitants (contrôle de la carte d’identité ou du itre de séjour avec autorisation de travail, déclaration préalable à l’emploi, contrat de travail, déclaration Urssaf, etc.), le dispositif permettra de sécuriser toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur territoire, avec un outil commun simple et efficace.