Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture : nous écrivons aux ministres concernés

5 octobre 2016 à 15:51
Utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture : nous écrivons aux ministres concernés

A l’invitation de la FNSEA 76, mon collaborateur parlementaire s’est rendu sur une exploitation agricole de la Trinité-du-Mont, pour une réunion consacrée à la révision du cadre d’utilisation des produits phytosanitaires. La réglementation actuelle doit en effet être révisée et de nouvelles lignes directrices européennes relatives aux conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations seront applicables début 2017. L’ensemble de ces changements à venir suscitent inquiétudes et interrogations chez nombre d’exploitants, qu’il convient d’entendre.

C’est un sujet complexe : un arrêté du 12 septembre 2006, encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, a fait l’objet d’un recours de la part de l’Association nationale pommes poires (ANPP). En juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint les ministères signataires à abroger l’arrêté dans un délai de 6 mois pour un motif procédural (défaut de notification préalable du projet à la Commission européenne, rendant ses dispositions non opposables).

C’est cette décision du Conseil d’État qui oblige la France à adopter dans les plus brefs délais un nouvel arrêté interministériel imposant des mesures de protection concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques vis-à-vis des personnes et des milieux. En effet, l’ancien arrêté imposait plusieurs mesures de protection d’importance concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l’interdiction de traitement quand la vitesse du vent dépasse 3 Beaufort (19 km/h) pour limiter la dérive, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l’eau (gestion des fonds de cuve, zone non traitée le long des points d’eau).

Par ailleurs, les dispositions d’un autre arrêté, en date du 27 juin 2011, relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, présentent des dispositions jugées fragiles en absence de notification préalable à la Commission européenne. Certaines d’entre elles sont de plus partiellement caduques compte tenu des dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables adoptées dans la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014. En application de cette loi, ce sont désormais des arrêtés préfectoraux qui fixent les distances minimales de non traitement  à proximité des écoles et autres lieux sensibles. Il me semble qu’il s’agit  du bon dispositif à mettre en œuvre, permettant un dialogue local et adapté entre les différentes parties intéressées.

Compte tenu du caractère interministériel de la procédure de révision des règles applicables et de la sensibilité du sujet, tant du point de vue des agriculteurs que de celui des associations de protection de l’environnement et de la santé, le Ministre de l’agriculture a demandé à ce que le projet de texte fasse l’objet d’une consultation au sein du nouveau CORENA (comité de rénovation des normes en agriculture), sous la présidence du Préfet Bisch. Créé en mars, ce comité doit mettre en œuvre la nouvelle méthode d’élaboration et de simplification des normes applicables aux agriculteurs souhaitée par le Premier ministre. Il rendra son avis sur le texte le 20 octobre prochain.

C’est dans ce contexte d’urgence et d’inquiétude légitime que Christophe Bouillon (qui est Vice-président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale) et moi-même avons adressé un courrier à Stéphane Le Foll (Ministre en charge de l’Agriculture) et à Ségolène Royal (Ministre de l’Environnement), afin de souligner la nécessité de trouver une position équilibrée, à la fois soucieuse d’une mise en œuvre pragmatique qui permette aux agriculteurs de faire leur travail tout en assurant la protection de l’environnement, la protection des personnes et la réduction des expositions professionnelles aux pesticides. 

On le réalise parfaitement en allant sur le terrain : nos agriculteurs travaillent quotidiennement à l’amélioration des pratiques en matière d’utilisation des produits phytosanitaires. La recherche avance et les techniques se modernisent. Le matériel et les outils de pulvérisation sont de plus en plus précis et fiables. Les contrôles se multiplient. La profession met en place des formations pour sensibiliser les agriculteurs à la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

Sur l’exploitation que mon collaborateur a visitée (celle de M. Serge LEBAS), la préservation de la biodiversité est au cœur du travail. Avec 15 autres exploitants, il développe depuis plus de dix ans une méthode de travail sans labour, privilégiant la diversification optimale des cultures. Cette méthode propose des rendements très intéressants. Elle nécessite quand même l’utilisation de produits phytosanitaires mais en quantité moindre et raisonnée. Il s’agit du dernier rempart contre les graminées qui envahissent les terres agricoles.

Un juste milieu est donc trouvable dans l’arrêté ministériel à venir et c’est dans ce sens que nous avons souhaité intervenir.

Notre courrier à  Stéphane Le Foll et Ségolène Royal est visible ici : 161006123412_0001