*PARIS, 22 juil 2009 (AFP) -* La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a estimé mardi que le “droit de propriété sur les paris sportifs” devait revenir à l’organisateur de l’événement sportif lui-même, a-t-on appris mercredi auprès de l’entourage du ministre du Budget, Eric Woerth.

La commission a adopté ce principe qui sera intégré dans le projet de loi sur les paris en ligne, ainsi que d’autres mesures telles le renforcement des moyens alloués à la lutte contre l’addiction aux jeux.

Ce “droit de propriété”, destiné à “préserver l’intégrité du sport”, doit permettre de “mieux encadrer les paris” réalisés autour des événements sportifs et “d’éviter les trucages”, a-t-on précisé de même source.

“Grâce à ce droit, l’organisateur de l’événement sportif est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son événement. Si des sites internet veulent organiser des paris, ils devront signer un contrat avec lui”, a-t-on ajouté.

Cette mesure, défendue par le gouvernement et par le monde sportif, constitue l’un des principaux points du projet de loi sur les paris en ligne adoptés mardi soir par les parlementaires de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Critiquée par plusieurs parlementaires, elle était également dénoncée par l’Association européenne des jeux et des paris (EGBA, groupement des principaux opérateurs européens).

Parmi les autres mesures retenues dans le projet de loi figurent le renforcement des dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux, permettant aux douaniers de venir renforcer les effectifs du ministère de l’Intérieur, et le doublement des moyens consacrés à la lutte contre l’addiction aux jeux, qui passeront de 5 à 10 millions d’euros.

Un amendement du rapporteur du projet de loi, Jean-François Lamour (UMP), visant à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas avec les opérateurs de paris les modalités d’exploitation de leurs marques, a été adopté, contre l’avis des députés PS.

Cet amendement “menace l’unité du sport français”, ont estimé mercredi plusieurs députés PS (Valérie Fourneyron, Gaëtan Gorce, Henri Nayrou et Michèle Delaunay), dans un communiqué conjoint. “Il s’agit d’une “véritable rupture avec la gestion collective qui a toujours fait la force du sport français”, ont-ils ajouté.

La loi sur les paris en ligne, destinée à mettre la France en conformité avec le droit européen, devrait être examinée par l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre, a-t-on ajouté de même source.

Le 1er janvier 2010, si du moins le cadre législatif et réglementaire français est opérationnel, les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à cote et le poker en ligne seront ouverts à la concurrence.

Pour le moment, seuls le PMU et la Française des Jeux (FDJ) peuvent proposer des paris sur internet (1,170 milliard d’euros en 2008). Ils s’apprêtent, tout comme les groupes de casinos français, à se mesurer aux grands opérateurs internationaux (BetClic, Unibet, Bwin… ).

n député UMP veut supprimer les avantages fiscaux au bénéfice des sportifs de haut niveau dans une proposition de loi déposée jeudi, au lendemain du transfert du joueur de football Karim Benzema au Real Madrid pour 35 à 41 millions d’euros. Le départ du footballeur de l’Olympique lyonnais “vient de démontrer de manière éclatante l’inutilité des niches fiscales accordées aux sportifs professionnels”, estime Marc Le Fur, par ailleurs vice-président de l’Assemblée. “Les clubs français ne pourront jamais rivaliser avec la démesure financière du Real Madrid, de Chelsea et du Milan AC et les contribuables français ne doivent pas faire les frais d’une course à l’échalotte sportive malsaine”, ajoute-t-il. Le député des Côtes-d’Armor propose la suppression de trois dispositions qui profitent aux sportifs professionnels : l’option pour le bénéfice moyen qui permet “d’atténuer la progressivité de l’impôt”, l’utilisation extensive du droit à l’image et le régime fiscal de l’impatriation (exonération fiscale pour les cadres qui viennent de l’étranger travailler en France). Dans leur revenu, les sportifs peuvent distinguer leur salaire, assujetti aux cotisations sociales, et la rémunération de leur droit à l’image, exonérée de cotisation sociale. En 2007, 639 footballeurs, 492 rugbymen et 136 basketteurs ont bénéficié du droit à l’image pour un coût de 95 millions d’euros à la charge des finances publiques, selon Marc Le Fur qui cite la Cour des comptes. La députée-maire PS de Rouen Valérie Fourneyron avait déjà dénoncé ces exonérations. M. Le Fur demande enfin que les sportifs ne bénéficient plus du régime de l’impatriation. Même si son texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, elle pourra être présentée sous forme d’amendement aux prochaines lois de finances de l’Etat et de la Sécurité sociale, examinées à l’automne prochain, dit-on dans son entourage.