Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Incendie du Cuba Libre : je demande au Ministère de l'Intérieur de faire évoluer la réglementation

8 septembre 2016 à 17:07
Incendie du Cuba Libre : je demande au Ministère de l'Intérieur de faire évoluer la réglementation

L’été 2016 aura été terriblement douloureux pour notre ville, notre territoire et tous ses habitants. Quelques jours seulement après le lâche et barbare assassinat du père Hamel à Saint-Etienne-du-Rouvray, un autre deuil nous a frappés de plein fouet : l’incendie tragique du bar « Le Cuba Libre« , à Rouen, qui a coûté la vie à 14 jeunes et laissé toute notre communauté profondément bouleversée et choquée. L’émotion qui nous a tous étreints face à ce drame effroyable est indicible et restera à jamais gravée dans notre mémoire collective. Mes pensées et toute ma compassion vont aux victimes, à leur famille, à leurs proches, que je veux assurer une nouvelle fois de ma solidarité.

Notre désarroi et notre peine ont été ravivés par le décès d’une 14ème victime, Karima, il y a quelques jours à peine, le 1er septembre.

Mais l’heure est aussi celle où nous devons collectivement nous demander comment éviter qu’une telle tragédie puisse se reproduire.

« La réglementation doit être revue et améliorée »

Au cours des semaines écoulées, je me suis donc penchée avec minutie sur la réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) dits de 5ème catégorie (« café, bar, débit de boissons, petite brasserie », dont l’effectif maximal doit être inférieur à 200 personnes sur l’ensemble des niveaux).

Au-delà du cas particulier et douloureux du Cuba Libre, il apparaît clairement que c’est toute la réglementation actuelle pour les ERP de 5e catégorie, décidée dans les années 70 (après l’incendie du « 5-7 » dans l’Isère qui avait causé 146 morts) et révisée en 1990, qui est aujourd’hui devenue obsolète et insuffisante en termes de sécurité.  L’incendie du Cuba Libre fait actuellement l’objet d’une information judiciaire pour homicides et blessures involontaires contre X par manquement délibéré à la sécurité. Deux juges d’instruction ont été nommés. C’est cette enquête qui permettra de déterminer s’il y a eu manquement ou non aux règles de sécurité en vigueur. Mais au-delà du drame, et sans vouloir sombrer dans la fièvre législative hâtive de circonstance, décidée sous le coup de l’émotion, il semble évident que la réglementation à laquelle sont soumis les ERP de 5e catégorie doit être rapidement revisitée, pour la sécurité de tous et pour éviter de nouveaux drames.

Depuis l’incendie du Cuba Libre, les visites inopinées dans des établissements sans sommeil mais avec salle de réception en sous-sol se sont multipliées à Rouen. Menées par la Préfecture de Seine-Maritime, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et les forces de police dans le cadre de la Commission
Communale de Sécurité, elles ont pour objet de permettre de dresser un état des lieux de la façon dont la réglementation est appliquée par les
exploitants afin d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à l’accueil du public et de rappeler aux professionnels de la nuit les obligations auxquelles ils sont tenus. La préfecture de Seine-Maritime et le SDIS ont également édité un guide « sécurité incendie », qui a été adressé par la Mairie de Rouen aux 113 exploitants d’établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil fonctionnant la nuit, à la CCI, à la CMA, aux associations rouennaises de commerçants et aux représentants locaux des syndicats professionnels, qui ont été reçus et consultés par le Maire de Rouen Yvon Robert.

C’est ce travail de terrain, que je suis avec attention, ainsi qu’une analyse collective approfondie menée avec des experts des différents services concernés (que je remercie de leurs concours et éclairages), qui me permet aujourd’hui d’affirmer que la réglementation en vigueur n’est pas adaptée aux évolutions de ces nouveaux établissements, de plus en plus nombreux, qui diffusent de la musique, ont des sous-sols, mais ne sont pas pour autant considérés comme des « dancings ». Les niveaux de contrôles auxquels ces lieux sont soumis, tels qu’imposés par la réglementation en place, apparaissent clairement insuffisants. Les modes de vie, les lieux de loisirs ont évolué depuis1970, les règles doivent elles aussi s’adapter.

En tant que députée de Seine-Maritime, j’ai donc décidé de me saisir du sujet et d’interpeller le Ministre de l’Intérieur pour un renforcement de la réglementation applicable aux ERP de 5e catégorie, en lui proposant 4 évolutions principales des textes.

Vous pouvez lire mes propositions dans ce courrier adressé à Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur : cuba-libre_courrier-de-valerie-fourneyron-a-bernard-cazeneuve-sur-reglementation-erp_08092016 (version texte ci-dessous).

Ces adaptations à la réglementation sont le fruit d’un travail collectif avec les experts de ces sujets, au sein de différentes administrations. Elles sont faisables et réalistes. Je resterai attentive à leur cheminement au sein du Ministère de l’Intérieur et reviendrai régulièrement sur ce dossier. Je ne lâcherai rien, nous le devons aux familles.

 

Mes préconisations adressées au Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve

« Monsieur le Ministre,

 

Dans la nuit du 5 au 6 août 2016, un dramatique incendie a coûté la vie à 14 jeunes dans l’établissement « Le Cuba Libre » sur la ville de Rouen.

Une information judiciaire pour homicides et blessures involontaires contre X par manquement délibéré à la sécurité a été ouverte et deux juges d’instruction ont été nommés.

Sur le plan de la règlementation, le Cuba Libre relève de deux polices administratives : la législation relative aux établissements recevant du public et la police spéciale des débits de boissons.

Sur la base de la déclaration de l’exploitant au registre du commerce, le Cuba Libre est enregistré en tant que « café, bar, débit de boissons, petite brasserie », c’est à dire un établissement de type N de 5ième catégorie dont l’effectif maximal doit être inférieur à 200 personnes sur l’ensemble des niveaux.

Ce drame nous a fait appréhender le fait que les dispositions règlementaires en vigueur, arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990, contraignent de façon limitée ces établissements. En effet, même si les exploitants ont l’obligation de respecter certaines prescriptions, la règlementation ne prévoit pas d’obligation de consultation de la commission communale de sécurité préalable à la délivrance du permis de construire, à la réalisation des travaux et à l’ouverture du public. Il n’y a pas non plus d’obligation de visite périodique de sécurité, ni de registre de sécurité et pas plus de diagnostic de sécurité lors d’une vente de l’exploitation. Si le maire peut décider de visites inopinées de contrôle, et en cas de carence le préfet s’y substituer, de telles visites ne peuvent s’envisager que sur la base de signalements étayés.

Bien évidemment, l’absence de visite n’exonère pas l’exploitant du respect des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Face à ce constat, et en accord avec la Préfète de Région, les services du SDIS et la Police Nationale, la ville de Rouen organise des visites inopinées dans des établissements aux caractéristiques proches de celles du Cuba Libre, particulièrement l’existence d’un sous-sol et la diffusion de musique. Les premières constatations mettent en évidence la grande fréquence de la présence d’un DJ et d’une activité de danse qui auraient dû conduire ces établissements à être classés en ERP de type P, et à être de fait, pour nombre d’entre eux, reclassés en 4ième catégorie.

Au regard de cette douloureuse expérience, il m’apparait aujourd’hui évident que la règlementation en place, dont une large part a été élaborée à la suite du drame du 5-7 à Saint Laurent du Pont, le 1er novembre 1970, doit être revue et améliorée.

Quatre mesures me semblent devoir être proposées :

  • Obliger tout établissement accueillant une activité de danse à se déclarer en type P avec les exigences attenantes (alarme couplée à la musique, densité d’occupation…). J’attire votre attention sur une incidence de cette proposition, cause et conséquence du choix des exploitants de se déclarer en type N : la fiscalité de l’alcool pour les établissements de nuit de type P est plus défavorable et les obligations Sacem sont plus strictes.

 

  • Imposer un registre de sécurité aux ERP de 5ième catégorie avec fréquence de vérification des installations techniques afin d’améliorer l’auto responsabilisation des exploitants au regard de la maintenance des outils et des règles de sécurité.

 

  • Exiger que tout acte de cession soit accompagné d’un diagnostic sécurité. A l’heure où tout achat de véhicule impose un contrôle technique, où toute vente immobilière impose des diagnostics divers (amiante, termites…), il est indispensable que l’acheteur, à l’image des particuliers, soit éclairé des travaux éventuels qu’il devra réaliser en matière de sécurité avec ses conséquences sur le prix de la transaction qui ne peut avoir comme seul critère le chiffre d’affaires.

 

  • Informer les clients de ces établissements à partir d’une labellisation qui pourrait être obtenue par tout exploitant pouvant attester du respect des normes de sécurité en vigueur après visite de la commission sécurité ou d’un bureau de contrôle agréé.

Monsieur le Ministre, comme Députée de Rouen, et avec le Maire de Rouen, nous ne pourrions comprendre que la règlementation en vigueur ne soit pas revisitée à l’aune de ce drame qui restera à jamais, marqué dans nos mémoires collectives. Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces propositions.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

signature-valerie-fourneyron

 

 

 

Valérie FOURNEYRON »

 

 

  • DaidB

    Bonjour,
    Sachez que des membres de l’association « Bureau Enquête Incendie – Fort de Domont » ont été missionnés pour réaliser l’expertise de cet incendie.
    Or, cette association (loi 1901) fait l’objet d’une information judiciaire depuis septembre 2014 pour, entre autres: Escroquerie, faux, abus de confiance, usage de faux
    Information judiciaire ouverte par le Parquet de Pontoise suite à une saisine du Parquet de Meaux.