Valérie Fourneyron

DÉPUTÉE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME
ANCIENNE MINISTRE - MEMBRE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ETRANGÈRES

La loi sur l'économie bleue est adoptée : pour un "Made in France" maritime

8 juin 2016 à 15:00
La loi sur l'économie bleue est adoptée : pour un

L’Assemblée nationale et le Sénat ont tous deux adopté cette semaine les conclusions de la commission mixte paritaire de la future loi sur l’Économie Bleue.

Cette proposition de loi, adoptée à l’initiative du groupe socialiste et portée par mon collègue Arnaud Leroy,  devrait être promulguée dans les jours à venir et je m’en réjouis. Ce texte est le fruit de travaux importants menés par les deux chambres, avec le soutien entier du gouvernement, et notamment du Secrétaire d’État en charge des Transports Alain Vidalies, en faveur de la croissance bleue.

Notre pays jouissant du deuxième espace maritime du monde, la croissance bleue représente un potentiel énorme pour la France.  La croissance bleue, c’est la pêche naturellement, le transport maritime et les ports (sujet dont je m’occupe particulièrement à travers une mission parlementaire sur les leviers et les freins de la compétitivité des ports maritimes de l’Axe Seine),  mais aussi la plaisance, filière d’excellence qui fait notre fierté à l’export, ou encore la vocation touristique de la France, avec le nautisme et les activités balnéaires, et bien sûr l’éolien marin. Sur tous ces champs, la France ne peut pas se permettre de rater le train de l’Histoire.

L’ensemble de ces secteurs représente déjà plus de 350 000 emplois sur l’ensemble du territoire, et le chiffre d’affaires cumulé des entreprises concernées dépasse les 70 milliards d’euros. Il pèse donc lourd dans notre PIB. Pourtant, la France peine face à ses voisins européens. La loi définitivement adoptée a pour ambition de renforcer la compétitivité de l’ensemble des champs d’activités liées à la mer pour donner à ce fleuron la capacité de faire jeu égal avec ses concurrents. Les procédures seront moins complexes pour attirer les investisseurs ; le pavillon français sera mieux protégé face à une concurrence parfois déloyale, le tout en faisant rimer compétitivité et protection de l’environnement.

Le lien étant fort avec la réflexion que je mène actuellement sur le modèle économique portuaire français, je suis intervenue à plusieurs reprises sur ce texte et ai notamment participé à la commission mixte paritaire, car la loi Économie Bleue est une réponse législative à des enjeux majeurs pour notre économie maritime, au service de l’économie de notre pays.

Elle était, à ce titre, très attendue par les acteurs du secteur et se veut à la fois structurante et fédératrice. Avec plus de 90 articles, ce texte apporte des avancées touchant au transport maritime, à la plaisance, à la pêche et l’aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté, au droit du travail ou encore au fonctionnement des équipages. Elle vient également renforcer l’action du gouvernement depuis 2012 pour le développement des activités maritimes.

Pour avoir un aperçu plus complet des enjeux stratégiques de ce texte, j’invite à relire les interventions du rapporteur Arnaud Leroy et d’Alain Vidalies lors de l’ultime examen du texte dans l’Hémicycle le 1er juin.

Un vaste plan de simplification

La simplification est essentielle pour le secteur maritime. Alors qu’il avance partout ailleurs en Europe, il stagne en France. Quand en Allemagne il faut 3 ans pour faire aboutir un projet de conception d’éoliennes, cela prend 15 ans en France. C’est un véritable frein pour les investisseurs qui préfèrent aller chez nos voisins. Il faut lever ces barrières réglementaires pour renforcer la compétitivité du secteur.

La complexité des textes représente un manque à gagner conséquent. Pour inciter les opérateurs à revenir sous le pavillon français, la compréhension des textes est facilitée en s’alignant sur les législations appliquées par les autres pavillons européens. On met au clair les procédures permettant de jauger et de franciser les navires en créant un acte de nationalité unique pour les navires.

Le coup de jeune sur la gouvernance des ports donne plus de poids aux bailleurs de fonds, publics (notamment les régions) comme privés, avec l’instauration d’un comité des investissements, et assure ainsi des investissements plus efficaces. La sûreté dans les ports est renforcée avec des peines de prison prévues en cas d’intrusions illégales. J’étais notamment intervenue dans l’Hémicycle sur ce chapitre (article 3 de la proposition de loi) pour maintenir un équilibre au sein des instances de gouvernance portuaire.

Un pavillon français plus attractif

Il faut faire vivre le savoir-faire français, ses capacités d’innovations et ses milliers d’emplois locaux. Si le secteur maritime représente déjà aujourd’hui 350 000 emplois directs et 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, il est possible d’aller plus loin.

Pour faire jeu égal avec les concurrents européens, une série de mesures fiscales vise à rétablir la compétitivité du secteur. L’auto-liquidation de la TVA à l’importation est généralisée pour les ports français. C’était une mesure attendue depuis des années pour les ports importateurs. Déjà pratiquée par les concurrents européens, elle évite l’avance de trésorerie. La marine marchande bénéficiera d’exonérations de charges supplémentaires.

La lutte contre le « dumping de sécurité » du pavillon belge va s’intensifier. La souplesse de la législation belge attire beaucoup de propriétaires de navires de plaisance français. Pour stopper cette fuite, tous les propriétaires français, quel que soit leur pavillon, devront respecter les règles de sécurité appliquées dans les eaux territoriales françaises.

Les armateurs français sont directement concurrencés par des entreprises pratiquant le dumping social. Pour prévenir ces pratiques déloyales, les contrôles de ces navires étrangers autorisés au transport de marchandises et de personnes dans les eaux françaises seront accrus.

Un statut pour les marins et aquaculteurs

Un statut spécifique est enfin reconnu pour les marins à la pêche. Suite à la signature de la première convention collective du secteur, la loi sur l’économie bleue fera en sorte que le Code des transports distingue désormais les marins à la pêche et les marins au commerce. Les conditions requises pour devenir chef mécanicien à la pêche sont aussi supprimées afin de faciliter les recrutements.

Le registre international français va être ouvert aux navires de grande pêche. Les situations des marins étrangers embarqués au thon tropical en vertu des accords de pêche passés avec les États dont ils sont ressortissants pourront enfin être régularisées juridiquement.

L’aquaculture et la conchyliculture sont reconnues. Le développement de l’aquaculture durable en France est favorisé, avec l’objectif de passer la production piscicole marine française de 7 000 à 12 000 tonnes par an.

Des avancées réelles pour l’environnement

Le potentiel maritime français en termes d’énergies renouvelables est conforté. La loi donne au secteur les moyens de réaliser les ambitions portées par la loi « transition énergétique » qui fixe à 40% la part d’énergies renouvelables dans la production électrique en 2030 :

  • les éoliennes offshores recevront le même régime que leurs homologues terrestres pour faciliter leurs installations ;
  • les énergies marines renouvelables bénéficieront d’un régime d’assurance spécifique pour lever les freins à l’investissement ;
  • de nouvelles pratiques seront encouragées telles que le recours au gaz naturel liquéfié et des bornes d’alimentation électrique seront installées à quai.

Des mesures de protection de l’environnement seront mises en place d’ici 2025 comme l’interdiction de rejeter en mer les substances nuisibles à la qualité de l’eau ou encore l’assurance de cultures aquatiques respectueuses de la biodiversité.

La commission mixte paritaire de loi Économie Bleue a été, comme on dit, « conclusive », ce qui n’est pas si fréquent quand les deux chambres ont des majorités politiques différentes. Cela montre que le texte fait aujourd’hui l’objet d’un vaste consensus en faveur d’une politique publique de la mer ambitieuse, conquérante et respectueuse du développement durable.

À l’heure où la France cherche des solutions d’avenir, des pistes pour tirer profit de sa géographie, de ses compétences et de son envie d’entreprendre, et multiplie les efforts et les initiatives pour l’emploi, il était opportun, voire impérieux, de réfléchir sérieusement au potentiel des secteurs qui composent l’économie maritime. C’est toute l’ambition de ce texte visionnaire, qui ouvre de très belles perspectives, et dont chacun devra se saisir.